Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes

d'assurances avec la MAIF couvrant notamment les risques liés aux " feux de la Saint-Jean ".

qu'il est en droit de prétendre aux avantages prévus par son statut ne fait pas obstacle à ce qu'il réclame aux constructeurs de l'ouvrage public une indemnité complémentaire destinée à lui procurer la

à produire la délibération du conseil municipal qui avait autorisé le maire à engager devant le tribunal administratif une action tendant à la condamnation des constructeurs à réparer les conséquences

de mandataire liquidateur de la société ICS ASSURANCE (anciennement société SPRINKS ASSURANCE) résidant 130, rue du 8 mai 1945 à Nanterre (92000) ; Maître B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public. / (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances cité ci-dessus que la subrogation légale de l'assureur

, a souscrit à compter du 12 mai 2004, auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances, un contrat d'assurances " tous risques chantiers " aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant

C... au ministre de la santé alors maître de l'ouvrage délégué de l'opération "pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application des dispositions du présent contrat, il est convenu entre

exécutés ; qu'ainsi, nonobstant les réserves émises unilatéralement par le maître de l'ouvrage à cette occasion, l'arrêt de compte des travaux dressé à la suite de la résiliation du marché a mis fin aux

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur

d'Etampes en vue de la désignation d'un maître d'ouvrage chargé de l'étude et de la réalisation d'un centre commercial dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée au lieudit "Bonnevaux", la

de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci

(Ingosstgrakh) dont le siège est à Pjanitskaja U1, 12 Moscou M. 184 et le Groupement togolais d'assurances dont le siège est ... ; les sociétés d'assurances requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler

pas de faute du maître de l'ouvrage exclusive de toute faute des constructeurs, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ; En ce qui concerne

de l'ouvrage, aux droits et obligations duquel se trouve la VILLE D'HOUPLINES du fait de la remise de l'ouvrage, a eu connaissance, comme les constructeurs, du fait que les fréquentes remontées de la

d'ouvrage est l'Etat, et de la "pénétrante" de Remiremont, dont le maître d'ouvrage est le DEPARTEMENT DES VOSGES, et dont les remblais ont empêché les eaux de s'écouler vers l'aval, lesdits ouvrages

Considérant que l'article II du contrat conclu par la commune de Fréjus avec la société Aviva assurances stipulait : " II. 4.

constructeurs ; Sur la responsabilité du maître de l'ouvrage : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le matériau de couverture ait été imposé par le maître d'ouvrage ni que le souci d'économie

constructeurs avec lesquels le maître d'ouvrage avait conclu un contrat de louage d'ouvrage, une action subrogatoire sur le terrain de la garantie décennale, sans rechercher si ces sociétés d'assurance

Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER, de Me Foussard, avocat de Mme X... née Y..., de Me Parmentier avocat de la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) et du centre