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142 résultats pour « assurances multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625948

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X..., l'administration, qui, contrairement à ce que soutient l'intéressé, a fait connaître sa méthode au cours de la procédure contentieuse, a, en premier lieu, multiplié le prix du litre de carburant

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150939

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

. / Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032167228

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la société Capexis est enregistrée depuis le 13 janvier 2006 à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance (ORIAS) en qualité

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778981

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

nomenclature des actes de biologie médicale ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; qu'en modifiant la nomenclature en prenant en compte le souci de réduire la charge de l'assurance

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007831616

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

procédure allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10, en cas de prélèvements multiples

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007833618

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

l'évolution du revenu des professions de santé ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; qu'en prenant en compte, pour modifier la nomenclature, le souci de réduire la charge de l'assurance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630593

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

la valeur à l'hectare de chaque sous-groupe est égale au produit net obtenu en appliquant au produit brut moyen une déduction forfaitaire représentative des frais de gestion, de gard, d'entretien, d'assurance

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114655

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... avait été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) lors des multiples transfusions de produits sanguins concentrés pratiquées entre le 30 janvier et le 24 septembre 1984 à l'hôpital

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448374

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A a été opéré au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône pour des traumatismes multiples aux deux jambes, notamment une fracture ouverte complexe du fémur gauche accompagnée d'une infection

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088000

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er décembre 2000 qui a fixé pour 1998 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis à la charge de la caisse nationale d'assurance

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349226

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence alternée qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115654

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

maladie du 11 mars 2005 modifiée, relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861134

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Cette compensation porte sur les charges de l'assurance vieillesse au titre des droits propres. / La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886644

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Jean-Paul A, à Mme A et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le mettre hors de cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829659

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sylvie A, à l'Etablissement français du sang, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038650587

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

Nancy et le centre hospitalier de Pont-à-Mousson à verser, respectivement, les sommes de 10 676,11 et 2 821,07 euros à Mme B... et les sommes de 21 177,53 et 27 972,37 euros à la caisse primaire d'assurance

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503772.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2301993 du 2 mai 2024, le juge des référés de ce tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance Lloyd's of London ainsi qu'à la société Apave International.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802442

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

n'est pas entaché d'erreur de droit ; Considérant que si l'article 162-14 du code de la sécurité sociale a pour objet de permettre de fixer, par convention médicale conclue entre la caisse nationale d'assurance

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008229528

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

décédée, et non pas seulement à celui qui aura traité cette personne pour l'affection dont elle est décédée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B a, en qualité de psychanalyste, été à de multiples

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