AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625948
2 avril 1990
2 avril 1990
X..., l'administration, qui, contrairement à ce que soutient l'intéressé, a fait connaître sa méthode au cours de la procédure contentieuse, a, en premier lieu, multiplié le prix du litre de carburant
Source officiellePage 4 sur 8
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027150939
8 mars 2013
8 mars 2013
. / Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté
Source officielle