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63 résultats pour « authentification d'un tableau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629916

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

constant que le préfet du Puy-de-Dôme a saisi, le 11 septembre 2013, le président du conseil général du projet de décret modifiant les limites cantonales du département, accompagné de cartes et de tableaux

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691290

Admin. suprême

31 octobre 2014

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31 octobre 2014

par le décret du 27 décembre 2012 ; qu'il est constant que les nouveaux cantons du département des Hauts-de-Seine ont bien été délimités sur la base des chiffres de populations authentifiés par ce décret

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537101

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application

Source officielle