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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008049747

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Octroi illégal d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé - Versement

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993681

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

DE DISPOSITIONS ANNULÉES DE CE DOCUMENT - RECEVABILITÉ - 1) PRINCIPE - ABSENCE [RJ1] - 2) EXCEPTION - CAS OÙ LES DISPOSITIONS AVAIENT POUR UNIQUE OBJET DE PERMETTRE LA RÉALISATION DU PROJET.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747494

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

X... la somme de 17 730 F en réparation du préjudice résultant de la destruction d'un mur de soutènement longeant la propriété de ce dernier à la suite de travaux d'assainissement, et, d'autre part, a

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007801892

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

-Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Etranger marié à une étrangère bénéficiant d'une autorisation provisoire de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687489

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156042

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

dans les délais qui lui avaient été impartis ; 2°) de condamner la commune de Draveil à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248072

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - DEMANDE DE LICENCIEMENT MOTIVÉE PAR DES FAITS NON LIÉS À L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL - 1) POSSIBILITÉ DE LICENCIEMENT POUR FAUTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807356

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

. - DEMANDE TENDANT À LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT - LICENCIEMENT INTERVENU AVANT L'INTRODUCTION DU RÉFÉRÉ - IRRECEVABILITÉ [RJ1] - CIRCONSTANCE QUE POSTÉRIEUREMENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812718

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

- Possibilité pour le juge de prononcer une astreinte à l'égard de ces personnes sur un autre fondement en vue d'assurer l'exécution d'un jugement portant condamnation pécuniaire - Absence, compte tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034850636

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

INTÉRÊTS. - SOMME VERSÉE EN EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE INFIRMÉE PAR L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679652

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

Acte non réglementaire - Exception d'illégalité non recevable - Opération complexe - Absence - Autorisation de créer un centre commercial de grande surface et permis de construire. | 68-03-07 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942929

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard au risque sanitaire élevé qui rejaillit sur l'ensemble du personnel et résulte, d'une part, de la rapidité de propagation du virus et, d'autre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704018

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692891

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

[LOI DU 31 DECEMBRE 1970] [1] Absence de début d'exécution des travaux dans le délai prescrit - Article 47 [2ème al.] de la loi du 31 décembre 1970 - Caducité de l'autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682526

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS -Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826768

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

X... était absent pour ce motif de l'entreprise depuis plus de cinq mois lorsqu'elle a demandé l'autorisation de le licencier ; que cet absentéisme, dûment justifié par des certificats médicaux et des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203622

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - INJONCTION FAITE À L'AFSSAPS DE FAIRE MENTION SUR SON SITE INTERNET DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE SUSPENSION D'UNE AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724428

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

. - COMPÉTENCE TERRITORIALE - PRINCIPE - INSPECTEUR DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ÉTABLISSEMENT OÙ LE SALARIÉ EST AFFECTÉ OU RATTACHÉ - EXCEPTION EN L'ABSENCE D'AUTONOMIE SUFFISANTE DE L'ÉTABLISSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230818

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et à la suspension de l'exécution

Source officielle

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