CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008049747
26 février 2001
60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Octroi illégal d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé - Versement
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993681
21 juin 2017
DE DISPOSITIONS ANNULÉES DE CE DOCUMENT - RECEVABILITÉ - 1) PRINCIPE - ABSENCE [RJ1] - 2) EXCEPTION - CAS OÙ LES DISPOSITIONS AVAIENT POUR UNIQUE OBJET DE PERMETTRE LA RÉALISATION DU PROJET.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007747494
29 mars 1989
X... la somme de 17 730 F en réparation du préjudice résultant de la destruction d'un mur de soutènement longeant la propriété de ce dernier à la suite de travaux d'assainissement, et, d'autre part, a
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007801892
28 septembre 1990
-Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Etranger marié à une étrangère bénéficiant d'une autorisation provisoire de séjour.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687489
26 novembre 2012
administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156042
15 mars 2004
dans les délais qui lui avaient été impartis ; 2°) de condamner la commune de Draveil à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248072
15 décembre 2010
CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - DEMANDE DE LICENCIEMENT MOTIVÉE PAR DES FAITS NON LIÉS À L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL - 1) POSSIBILITÉ DE LICENCIEMENT POUR FAUTE
CETAT:CETATEXT000026807356
19 décembre 2012
. - DEMANDE TENDANT À LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT - LICENCIEMENT INTERVENU AVANT L'INTRODUCTION DU RÉFÉRÉ - IRRECEVABILITÉ [RJ1] - CIRCONSTANCE QUE POSTÉRIEUREMENT AU
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007812718
10 février 1992
- Possibilité pour le juge de prononcer une astreinte à l'égard de ces personnes sur un autre fondement en vue d'assurer l'exécution d'un jugement portant condamnation pécuniaire - Absence, compte tenu
Section
CETAT:CETATEXT000034850636
2 juin 2017
INTÉRÊTS. - SOMME VERSÉE EN EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE INFIRMÉE PAR L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES - ABSENCE [RJ1].
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679652
17 décembre 1982
Acte non réglementaire - Exception d'illégalité non recevable - Opération complexe - Absence - Autorisation de créer un centre commercial de grande surface et permis de construire. | 68-03-07 URBANISME
CETAT:CETATEXT000024942929
5 décembre 2011
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard au risque sanitaire élevé qui rejaillit sur l'ensemble du personnel et résulte, d'une part, de la rapidité de propagation du virus et, d'autre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007704018
6 mars 1987
X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du
CETAT:CETATEXT000007692891
12 octobre 1984
[LOI DU 31 DECEMBRE 1970] [1] Absence de début d'exécution des travaux dans le délai prescrit - Article 47 [2ème al.] de la loi du 31 décembre 1970 - Caducité de l'autorisation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682526
6 novembre 1985
39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS -Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007826768
27 mars 1992
X... était absent pour ce motif de l'entreprise depuis plus de cinq mois lorsqu'elle a demandé l'autorisation de le licencier ; que cet absentéisme, dûment justifié par des certificats médicaux et des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203622
5 mai 2010
AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - INJONCTION FAITE À L'AFSSAPS DE FAIRE MENTION SUR SON SITE INTERNET DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE SUSPENSION D'UNE AUTORISATION
CETAT:CETATEXT000027724428
17 juillet 2013
. - COMPÉTENCE TERRITORIALE - PRINCIPE - INSPECTEUR DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ÉTABLISSEMENT OÙ LE SALARIÉ EST AFFECTÉ OU RATTACHÉ - EXCEPTION EN L'ABSENCE D'AUTONOMIE SUFFISANTE DE L'ÉTABLISSEMENT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230818
16 octobre 2019
A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et à la suspension de l'exécution
Page 4 sur 689