relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente.

autorité se trouvait ainsi en situation de compétence liée, alors que le requérant, qui avait présenté sa demande avant le 2 mars 2010, relevait du dispositif institué par cette loi, la cour administrative

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1987 par laquelle

dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

demandeurs d'asile dont la demande relève de la compétence d'un autre Etat-membre : 3.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux demandes de rétrocession formées par les anciens propriétaires

Vu la procédure suivante : L'Union nationale des syndicats autonomes - Gendarmerie nationale et service militaire adapté (UNSA - Gendarmerie et SMA) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler

le juge administratif contre la décision du président du conseil général de refuser de saisir l'autorité judiciaire et la demande de suspension dont ce recours peut être assorti ; 6.

Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur un litige relatif à la communication par l'employeur de pièces demandées par l'expert-comptable désigné

Par une ordonnance n° 1601388 du 30 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

d'abrogation, lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation de la modification de la volonté de la majorité des membres de la profession. 4.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GROUPE INFORMATION ASILES, dont le siège est 14, rue des Tapisseries à Paris (75017), représentée par son président ; l'association requérante demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 85121 du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1985 par lequel

lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Meaux, a déclaré que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne sur la demande

au silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la demande adressée le 26 septembre 1990 au préfet du Val de Marne et tendant à l'assujettissement à la taxe professionnelle de

administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation

de carte de séjour (…) auprès de la représentation consulaire territorialement compétente dans le pays où il a établi sa résidence habituelle. (…) Le préfet compétent pour délivrer ou renouveler la carte

compétente pour statuer sur la demande en application des dispositions susrappelées de l'article R.421-32 du même code ; que bien que l'arrêté préfectoral n'ait pas visé l'avis défavorable du directeur

A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 22 avril 2005 de Madame Simone