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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188428
6 février 2004
que les problèmes de concurrence posés dans cet Etat sont au moins aussi sérieux que pour ces derniers marchés ; en deuxième lieu, si l'article 9 du règlement précité autorise les autorités nationales
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
Afin de prévenir ou limiter ces dommages, les articles 10 à 28 de l'arrêté attaqué précisent les modalités selon lesquelles des opérations de destruction de loups par la mise en œuvre de tirs pour défendre
6 SS
CETAT:CETATEXT000007726269
20 juillet 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée BONNAVION-INDUSTRIE
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640704
18 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement applicable en l'espèce : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:463563.20221209
9 décembre 2022
, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces figurant à l'annexe IV () ".
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267100
23 mars 2017
à l'article 14, ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité des membres du syndicat s'est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l'autorité administrative peut autoriser
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
Aux termes de l'article 69 de cette loi, dans la même version : " Il peut également être fait exception à l'interdiction prévue à l'article 68, [...], s'il s'agit d'un traitement mentionné au I ou au II
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
et proportionnées, cet arrêt, qui concernait au demeurant une collecte de données opérée dans le cadre d'un contrôle fiscal, ne s'oppose pas à l'absence de limitation temporelle de la collecte de données
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418888
18 février 2009
et l'absence de libre passage sur ce chemin, sans établir ni même alléguer que la commune aurait subi un préjudice matériel du fait des agissements imputés à M. et Mme B ; que, par suite, à supposer même
ECLI:FR:CEORD:2023:471429.20230222
22 février 2023
En quatrième et dernier lieu, la circonstance alléguée que les diligences des autorités françaises à l'égard de l'ACAM seraient insuffisantes pour prévenir la reconduction de la mesure de suspension n'est
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867380
24 juillet 2019
En second lieu, l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
Vu la note en délibéré, enregistrée sous le n° 393129 le 1er décembre 2017, présentée par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; 1.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705
5 juillet 2024
L'analyse effectuée, confirmée par une seconde analyse faite à la demande de l'intéressé, a révélé la présence dans ses urines d'enobosarm, ou ostarine, substance de la classe S1 des agents anabolisants
ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708
8 juillet 2024
D'une part, les personnes mentionnées à l'article 5 du décret attaqué ne sont autorisées à accéder ou à obtenir communication de tout ou partie des données du traitement litigieux que " dans la limite
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030787980
26 juin 2015
Devant le tribunal administratif, les requérants n'ont pas soutenu que le centre hospitalier aurait commis une faute en leur transmettant une fausse information.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230335
20 mars 2017
POUVOIRS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - 1) POSSIBILITÉ DE SUBSTITUER UN AUTRE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À CELUI PRÉSENTÉ PAR L'EMPLOYEUR DANS SA DEMANDE - ABSENCE - 2) ESPÈCE - DEMANDE D'AUTORISATION
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452029.20220207
7 février 2022
aux faits litigieux : " Il est interdit à tout sportif : / () 2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent
ECLI:FR:CECHR:2023:463812.20230125
25 janvier 2023
Modifiant ces dispositions, un arrêté du 8 mars 2022 a prévu que le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser des dérogations à cette interdiction dans les conditions qu'il fixe.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219174
23 juillet 2012
Lorsqu'un Etat membre a des raisons valables de considérer qu'un produit qu'il a autorisé ou est tenu d'autoriser, conformément à l'article 10, présente un risque pour la santé humaine ou animale ou pour
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170056
16 juin 2004
, dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes, de stipulations fixant des limites aux dépassements autorisés pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ; qu'il
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