CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

que les problèmes de concurrence posés dans cet Etat sont au moins aussi sérieux que pour ces derniers marchés ; en deuxième lieu, si l'article 9 du règlement précité autorise les autorités nationales

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Afin de prévenir ou limiter ces dommages, les articles 10 à 28 de l'arrêté attaqué précisent les modalités selon lesquelles des opérations de destruction de loups par la mise en œuvre de tirs pour défendre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726269

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée BONNAVION-INDUSTRIE

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640704

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement applicable en l'espèce : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:463563.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces figurant à l'annexe IV () ".

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267100

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

à l'article 14, ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité des membres du syndicat s'est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l'autorité administrative peut autoriser

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Aux termes de l'article 69 de cette loi, dans la même version : " Il peut également être fait exception à l'interdiction prévue à l'article 68, [...], s'il s'agit d'un traitement mentionné au I ou au II

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et proportionnées, cet arrêt, qui concernait au demeurant une collecte de données opérée dans le cadre d'un contrôle fiscal, ne s'oppose pas à l'absence de limitation temporelle de la collecte de données

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418888

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

et l'absence de libre passage sur ce chemin, sans établir ni même alléguer que la commune aurait subi un préjudice matériel du fait des agissements imputés à M. et Mme B ; que, par suite, à supposer même

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471429.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

En quatrième et dernier lieu, la circonstance alléguée que les diligences des autorités françaises à l'égard de l'ACAM seraient insuffisantes pour prévenir la reconduction de la mesure de suspension n'est

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867380

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En second lieu, l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253337

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Vu la note en délibéré, enregistrée sous le n° 393129 le 1er décembre 2017, présentée par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'analyse effectuée, confirmée par une seconde analyse faite à la demande de l'intéressé, a révélé la présence dans ses urines d'enobosarm, ou ostarine, substance de la classe S1 des agents anabolisants

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

D'une part, les personnes mentionnées à l'article 5 du décret attaqué ne sont autorisées à accéder ou à obtenir communication de tout ou partie des données du traitement litigieux que " dans la limite

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030787980

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Devant le tribunal administratif, les requérants n'ont pas soutenu que le centre hospitalier aurait commis une faute en leur transmettant une fausse information.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230335

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

POUVOIRS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - 1) POSSIBILITÉ DE SUBSTITUER UN AUTRE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À CELUI PRÉSENTÉ PAR L'EMPLOYEUR DANS SA DEMANDE - ABSENCE - 2) ESPÈCE - DEMANDE D'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452029.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

aux faits litigieux : " Il est interdit à tout sportif : / () 2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463812.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Modifiant ces dispositions, un arrêté du 8 mars 2022 a prévu que le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser des dérogations à cette interdiction dans les conditions qu'il fixe.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219174

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Lorsqu'un Etat membre a des raisons valables de considérer qu'un produit qu'il a autorisé ou est tenu d'autoriser, conformément à l'article 10, présente un risque pour la santé humaine ou animale ou pour

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170056

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

, dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes, de stipulations fixant des limites aux dépassements autorisés pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ; qu'il

Source officielle

Page 4 sur 154

← PrécédentSuivant →