frauduleux de cette demande était de nature à ce que soient refusés les visas sollicités non seulement par Mlle A, mais également par Mme Bépouse au titre de la procédure de regroupement familial autorisée

jeunes Esther et Angela B était respectivement de 20 et 21 ans et non respectivement de 17 et 19 ans, comme l'indiquaient les certificats d'état civil présentés au soutien de leur demande de visa, l'autorité

DES PROPRIETAIRES AVAIT ETE REUNIE EN VUE DE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET NE POUVAIT, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 26 FEVRIER 1969, AUTORISER

ARTICLE LUI-MEME QUE DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, QUE LEURS DISPOSITIONS NE PERMETTAIENT NI A L'INTERESSE, DE MODIFIER LE REGIME DES EAUX NI DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX PAR L'AUTORITE

présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 819 610 F à raison de l'illégalité dont serait entachée l'approbation, par l'autorité

, ne constitue pas une double condamnation pour un même fait à laquelle la convention européenne des droits de l'homme ferait obstacle ; qu'il suit de là qu'en prenant cette mesure de suspension, l'autorité

constatation du caractère exécutoire des délibérations des communes ayant accepté de participer à un établissement public de coopération intercommunale, ni la constatation d'une quelconque carence de l'autorité

refusant tout titre de séjour et l'invitant à quitter la France ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en vertu des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, l'autorité

.)" ; Considérant que si l'autorité préfectorale a pu prendre à l'encontre de M.

recours hiérarchique, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité

juin 1989 a eu pour effet de saisir à nouveau de plein droit le préfet des Hauts-de-Seine de la demande du requérant tendant à la délivrance d'une carte de commerçant ; qu'il incombait, dès lors, à l'autorité

nouvelles pièces ; que l'on ne saurait accorder un récépissé à l'intéressé dès lors qu'il aurait pour effet d'abroger le refus d'admission au titre de l'asile opposé à ses premières demandes par l'autorité

cette société en annulant cet arrêté, en l'autorisant à construire et à exploiter l'installation éolienne ayant fait l'objet de sa demande d'autorisation unique du 8 septembre 2015 et en enjoignant à l'autorité

La mesure ainsi envisagée par l'autorité préfectorale était fondée sur la commission par l'intéressé de divers délits ayant donné lieu à des condamnations pénales.

suspendu l'exécution de la décision et enjoint à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement au fond ; que cette injonction n'a pas été exécutée par l'autorité

L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES ENTREPOTS ET DES GARAGES DANS LA COMMUNE DE PLOUZANE, A CREE DES DROITS AU PROFIT DE SON BENEFICIAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION AINSI AUTORISEE N'AURAIT

Il ressort toutefois des énonciations mêmes de cette circulaire que celle-ci se borne, en premier lieu, à inviter les procureurs de la République à se rapprocher des autorités préfectorales en vue de se

l'appui de la demande de visas ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude réalisée par l'avocat diligenté par les services de l'ambassade de France au Pakistan, d'une part, que les autorités

établissement et d'un rapport adressé le 29 novembre 1988 au sous-préfet de Bayonne par le commissaire central de Bayonne ; qu'eu égard à la durée du délai qui s'est écoulé entre la date à laquelle l'autorité

ait été mis à même de présenter des observations écrites" et qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons : "La fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée par arrêté préfectoral