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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022134391
7 avril 2010
médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
Vu 3°), sous le n° 283199, la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, dont le siège est 13, rue Fernand Léger à Paris (75020) ; la FEDERATION
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938290
23 mai 2018
considérées, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
est subordonné à leur inscription, effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial, sur une liste établie après avis de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523
23 mai 2025
En premier lieu, la circonstance que l'un des salariés de la société Passman aurait pu obtenir, à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail ou dans le cadre de ses fonctions d'administrateur
CETAT:CETATEXT000038738033
8 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120799
15 juillet 2020
Le juge statue dans un délai de huit jours. / Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007874835
12 juin 1995
Vu, 1°) sous le n° 150 584, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des industries mécaniques, dont le siège est ..., et pour
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
Vu 1°), sous le n° 203779, la requête, enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et au moins une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole additionnel
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
Son article 4 prévoit une proratisation en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et " en télétravail ou assimilé ".
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617972
9 mars 1983
accordant à la société anonyme Clinique du Sacré Coeur, la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 1969 au 31 octobre 1974 par un avis
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
Par ailleurs, l'utilisation de masques chirurgicaux dans la population non malade n'est pas retenue en l'état actuel des données scientifiques et des stocks disponibles.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783306
7 décembre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été informé qu'il se trouvait en situation d'absence injustifiée faute d'avoir rejoint ses nouvelles fonctions, M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux
CETAT:CETATEXT000033788965
28 décembre 2016
Ainsi, son intervention au soutien de la requête de la Fédération de l'hospitalisation privée et de la Fédération de l'hospitalisation privée - Syndicat des soins de suite et de réadaptation est recevable
ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224
24 décembre 2021
Il résulte des dernières données scientifiques que la circulation du virus SARS-CoV-2 s'est considérablement accélérée ces dernières semaines sur le territoire métropolitain, avec, selon les données publiées
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
T AE demande au Conseil d'Etat d'annuler la même " loi du pays " et son acte de promulgation. 11° Sous le numéro 457001, par un mémoire enregistré le 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du
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