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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre cette décision envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011868
18 février 1998
n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir
3ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253371
22 décembre 2017
Par un avis du 9 septembre 2010, la commission départementale de réforme a estimé que ces affections étaient d'origine professionnelle.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
qui détermine le contenu du certificat de travail remis par l'employeur au travailleur à l'expiration du contrat de travail, n'ont pas un caractère réglementaire ; En ce qui concerne le paragraphe 2-1
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893512
16 mai 2012
Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise. / Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre
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