de la Haute-Loire) et Rivière (département de la Loire), sur le territoire des communes de Saint-Privat-d'Allier, Vergezac, Bains, Sanssac-l'Eglise, Polignac, Chaspinhac, Malrevers, Beaulieu, Rosières

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

auxquels elle a été assujettie, au titre, respectivement, de l'année 1973 et de l'année 1974 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est 46-52, rue Arago à Puteaux Cedex (92823), représentée

les conclusions présentées les 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1985, 19 septembre 1986 et 21 septembre 1987 et tendant à la capitalisation des intérêts doivent être

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

qu'elle ne tient pas compte de la superficie des établissements de culte, et notamment des cathédrales ; - elle méconnaît l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 5 de la loi du 2 janvier

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - l'accord du 24 septembre 1949 amendé portant création de la Commission

n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre

D'autre part, aux termes du I de l'article 75 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : " A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention

N° 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC