administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 19 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

D'ASNIERES DE SALINS et Fétiveau se sont bornées à invoquer, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté susvisé, des moyens de légalité interne ; que les moyens qu'elles présentent en appel

A ; En ce qui concerne la violation de l'article L. 52-9 du code électoral : Considérant que l'article L. 52-9 du code électoral prescrit de mentionner sur les documents utilisés pour les appels à des

libertés fondamentales" ; que ce dernier texte énonce que : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ; Considérant que Mme X... épouse Y... s'est bornée

des communes ; la loi du 13 mars 1937 ; le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de l'appel

sans fil AT 3000 et le répondeur téléphonique RT 2005, d'autre part, le refus de la même administration, opposé le 14 novembre 1991, de l'autoriser à commercialiser le répondeur téléphonique RT 2030 ;

à Elysées Bureau, 66, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ; la SARL HELIO RESTAURANT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX00444 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation : " La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel.

Par une ordonnance n° 13NT02732 du 26 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le

à la réouverture, dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, d'un nombre de GUDA permettant de traiter ce flux et à l'OFII de procéder sans délai à la réouverture de sa plateforme téléphonique

décret n° 55-960 du 11 juillet 1955 ; Vu le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... une somme de 95 682 F en réparation du préjudice qu'il a subi, du fait de la pose, par la société Huré, d'un câble téléphonique le long de la clôture de sa propriété, sise à Mesnil-sur-Vienne, dans

de Marseille a rejeté les appels qu'elle avait formés contre ces deux jugements ; que M.

mobile, cette restriction tient compte, d'une part, du caractère intrusif de ces minimessages, qui s'apparentent à du démarchage téléphonique, lui-même prohibé par les obligations déontologiques de la

pour la sauvegarde de la vie humaine en mer publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 ; Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

direction départementale de l'agriculture et de la forêt ", la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé ses écritures d'appel. 6.

Y... exerçait son activité d'entremise commerciale auprès d'une clientèle principalement italienne, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever qu'il ne ressortait pas de l'instruction que l'intéressé

Elle s'est bornée à allonger ces délais, sans apporter d'autre modification aux règles du code de procédure pénale qui régissent le placement et le maintien en détention provisoire.

soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne