Avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement

) ; que l'arrêté litigieux du 16 novembre 2012 qui fixe, pour chacun de ces collèges, les nouvelles règles de présentation des listes de candidats aux élections des représentants des affiliés au conseil

administratif des compagnies consulaires, il est institué, par le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel, une commission présidée par un membre de l'instance représentative du personnel

de la délégation, n'est pas en elle-même constitutive d'un manquement au principe d'égalité entre les candidats ; que la société Véolia Eau ne démontre pas en quoi, en l'espèce, l'organisation d'une telle

des délégués du personnel de ladite société, ensemble la décision en date du 29 février 1984 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a rejeté le recours grâcieux présenté par cette

Nadir X..., délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel une semaine avant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de ce comité d'établissement ou des délégués du

X a fait valoir qu'il encourait des risques personnels en cas de retour en Algérie, ce moyen est inopérant à l'encontre de cet arrêté ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président

des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au

sous le n. 8923 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Caressa Charles conseiller général demeurant ..., candidat dans le premier groupe de cantons de la ville de Nice, pour

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, les membres du comité

155 afin de ne pas imputer, pour les personnels relevant du droit public, les jours de formation des représentants du personnel au CHSCT sur la formation syndicale prévue par les dispositions 34-7° de

Y..., DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, ET DU DEPART EN RAISON DE DEMISSION, POUR QUATRE D'ENTRE EUX, ET DE MUTATION POUR LE CINQUIEME, DE TOUS LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES

Il précise notamment : / 1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ; / 2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ; / 3° L'organisation

O, directeur général délégué à la science du Centre national de la recherche scientifique, tous deux membres de la commission ayant auditionné les candidats aux fonctions de président du collège du HCERES

aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, d'autre part, de ces élections tenues le 12 novembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS, - les conclusions de M.

X..., candidat à l'élection des délégués du personnel, ainsi que du rejet par le ministre du travail, le 29 janvier 1985, du recours hiérarchique formé par l'employeur, 2°- annule lesdites décisions, Vu

ANSALLEM, conseiller régional de la région Picardie, demeurant ... au Roy à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

Toutefois c'est le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui est proclamé élu, si le nombre des voix obtenues par celui-ci dépasse d'au moins 5 % le nombre des voix obtenues par le candidat