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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007994753
4 février 2000
d'Etat le 24 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022487030
9 juillet 2010
; / c) Le diplôme français de licence (...) et les diplômes ecclésiastiques de baccalauréat. / Les autorités compétentes pour la reconnaissance des diplômes sont (...) pour la poursuite d'études : / -
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
au déréférencement des liens en cause.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488184.20250623
23 juin 2025
Contrairement à ce que soutient Mme A, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que le délai dans lequel la commune de Verneuil-sur-Seine devait procéder à sa réintégration
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202
2 décembre 2022
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que le vice tiré de l'absence de procédure de mise en concurrence avant la signature de la convention en litige invoqué par la société Paris Tennis, à le
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