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65 résultats pour « candidature au cours de la procédure préalable au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007994753

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

d'Etat le 24 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022487030

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

; / c) Le diplôme français de licence (...) et les diplômes ecclésiastiques de baccalauréat. / Les autorités compétentes pour la reconnaissance des diplômes sont (...) pour la poursuite d'études : / -

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

au déréférencement des liens en cause.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488184.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

Contrairement à ce que soutient Mme A, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que le délai dans lequel la commune de Verneuil-sur-Seine devait procéder à sa réintégration

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

La cour administrative d'appel de Paris a jugé que le vice tiré de l'absence de procédure de mise en concurrence avant la signature de la convention en litige invoqué par la société Paris Tennis, à le

Source officielle

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