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567 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l'administration fiscale de suivre les mouvements financiers à l'intérieur du groupe quand bien même ces mouvements seraient sans incidence tant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007999818

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 février 1988 : Considérant que les requérants soutiennent à l'appui de leur requête dirigée contre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur visant à contraindre les assujettis qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens et de services à respecter leurs obligations déclaratives

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836930

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

: Considérant que le projet d'acquisition litigieuse répond au souci de la commune de garantir et de faciliter le libre passage du public sur la voie dont s'agit ; que cette opération présente un caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En premier lieu, en réprimant le manquement aux obligations déclaratives prévues au III de l'article 153 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, les dispositions en cause sanctionnent le non-respect

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747736

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclaratif d'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512328

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

justifier une réduction de moitié du droit à indemnité de la société Paradis ; - l'a entaché d'une erreur de droit en jugeant, pour en déduire que le préjudice de perte de loyer ne présentait pas un caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973517

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008046567

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

à indiquer, dans ses visas, sans autre précision, que la société faisait état de moyens propres, selon elle, à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté déclaratif

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461887.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791256

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L'article 883 du code civil, qui pose le principe de l'effet déclaratif du partage successoral, n'a pas par lui-même d'incidence sur l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et titres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837219

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

ministre chargé de l'urbanisme a autorisé cette modification lorsque la déclaration d'utilité publique peut être prononcée par arrêté préfectoral ou si ce même ministre signe ou contresigne l'acte déclaratif

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008152722

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... a aussitôt contesté être assujetti à cette obligation déclarative eu égard à sa qualité de résident susvisée, et n'a souscrit les déclarations demandées que le 16 décembre 1988 ; que l'administration

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232890

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

au cours de l'année d'imposition, 1 000 F à Paris (…), 750 F dans les autres localités ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191678

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191680

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191681

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191682

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".

Source officielle

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