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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407
7 avril 2023
Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l'administration fiscale de suivre les mouvements financiers à l'intérieur du groupe quand bien même ces mouvements seraient sans incidence tant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007999818
30 décembre 1998
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 février 1988 : Considérant que les requérants soutiennent à l'appui de leur requête dirigée contre
ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601
1 juin 2022
Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur visant à contraindre les assujettis qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens et de services à respecter leurs obligations déclaratives
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836930
4 mars 1994
: Considérant que le projet d'acquisition litigieuse répond au souci de la commune de garantir et de faciliter le libre passage du public sur la voie dont s'agit ; que cette opération présente un caractère
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724
24 juillet 2023
En premier lieu, en réprimant le manquement aux obligations déclaratives prévues au III de l'article 153 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, les dispositions en cause sanctionnent le non-respect
CETAT:CETATEXT000007747736
30 juin 1989
Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclaratif d'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512328
9 novembre 2020
justifier une réduction de moitié du droit à indemnité de la société Paradis ; - l'a entaché d'une erreur de droit en jugeant, pour en déduire que le préjudice de perte de loyer ne présentait pas un caractère
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973517
27 octobre 2010
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008046567
26 septembre 2001
à indiquer, dans ses visas, sans autre précision, que la société faisait état de moyens propres, selon elle, à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté déclaratif
ECLI:FR:CECHR:2022:461887.20221209
9 décembre 2022
Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791256
11 avril 2018
L'article 883 du code civil, qui pose le principe de l'effet déclaratif du partage successoral, n'a pas par lui-même d'incidence sur l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et titres
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837219
21 octobre 1994
ministre chargé de l'urbanisme a autorisé cette modification lorsque la déclaration d'utilité publique peut être prononcée par arrêté préfectoral ou si ce même ministre signe ou contresigne l'acte déclaratif
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008152722
18 octobre 2002
X... a aussitôt contesté être assujetti à cette obligation déclarative eu égard à sa qualité de résident susvisée, et n'a souscrit les déclarations demandées que le 16 décembre 1988 ; que l'administration
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232890
4 avril 2005
au cours de l'année d'imposition, 1 000 F à Paris ( ), 750 F dans les autres localités ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191678
3 octobre 2016
CETAT:CETATEXT000033191680
CETAT:CETATEXT000033191681
CETAT:CETATEXT000033191682
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206
6 décembre 2023
Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".
ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206
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