B...A..., délégué du personnel ; que cette décision n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux et est, dès lors, devenue définitive ; qu'à la suite de son licenciement, M.

par laquelle la commune a refusé de la réintégrer dans un emploi indiqué vacant par une note de service du 6 mars 1991, le caractère définitif de cette décision de refus est sans effet sur son droit à

B fait valoir que la demande d'extradition ne comporte ni l'expédition authentique de la décision de condamnation à l'origine de la demande d'extradition ainsi que la justification de son caractère exécutoire

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.

de celle-ci d'irrégularités entachant la procédure de reclassement ' 6° Si l'agent est en définitive reclassé et n'a pas exercé jusque-là son droit de recours contre la décision initiale de licenciement

droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité, en se fondant sur le caractère

droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité, en se fondant sur le caractère

droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité, en se fondant sur le caractère

droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité, en se fondant sur le caractère

droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité, en se fondant sur le caractère

droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité, en se fondant sur le caractère

droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité, en se fondant sur le caractère

a opposé un premier refus à la requérante, fondé sur le double motif, d'une part, de la non-transmission, par le parquet général, de l'arrêt de la cour au représentant de l'Etat, d'autre part, du caractère

La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable

du 14 avril 2010 du directeur de cet établissement ; que cette décision a été annulée par un jugement du 28 février 2012 du tribunal administratif de Dijon, devenu définitif, au motif que la procédure

jugée, avoir pour effet de priver les décisions juridictionnelles de leur caractère exécutoire ; 8.

suspensif attaché à l'exercice du pourvoi en cassation en matière pénale, une condamnation n'est "définitive" au sens de ces dispositions que si elle est irrévocable ; qu'elle acquiert ce caractère soit

1952 ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DE LA CREANCE DE BASE ; MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 7EME ALINEA DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE

mentionnés aux articles L. 211-4 à 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, ne présentent pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Dans tous les cas où un dépassement a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public.