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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032659085
19 décembre 2014
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007654518
29 avril 1977
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Attribution de cartes professionnelles.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008434
10 février 2016
seul but de se préserver la preuve du paiement effectif des retenues à la source, en cinquième lieu, sur l'obligation de l'administration fiscale d'un Etat membre de faire usage de son pouvoir discrétionnaire
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654919
6 février 1976
domaine public naturel. | 01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Absence de pouvoir discrétionnaire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
éventuel insusceptible de justifier du caractère probable, et donc provisionnable, de cette charge sans rechercher si, bien qu'elles ne résultassent pas d'une obligation contractuelle, ces extensions
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
de l'article 631-1 : / (...) / 6° L'effet des ordres qui sont émis sur les meilleurs prix affichés à l'offre et à la demande de l'instrument financier, ou plus généralement de la représentation du carnet
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041986922
8 juin 2020
principe constitutionnel d'égalité devant la justice en ce qu'il permet au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au président qu'il désigne de statuer seul sur tout recours de façon discrétionnaire
CETAT:CETATEXT000038225024
1 mars 2019
. ; - le préfet a pu légalement décidé de ne pas faire usage du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 dès lors que, compte tenu du principe de confiance mutuelle, les
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007618
28 novembre 2007
réduisant les droits de manière plus que proportionnelle à l'écart entre les surfaces déclarées et celles effectivement éligibles ou excluant temporairement le déclarant du bénéfice de l'aide, revêt le caractère
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478796
23 janvier 2020
public Voies navigables de France soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question ne présente pas un caractère
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution conservent le caractère d'actes
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
fonds géré par la société ; que les propositions d'investissement qu'elle a formulées relevaient davantage de l'analyse que de la gestion ; que la commission des sanctions a pu estimer dépourvus de caractère
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
Ces délais courent à compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité pénale. / () Les décisions du procureur de la République
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
Quant au respect du principe de proportionnalité : S'agissant du caractère permanent de la réglementation en cause : 24.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498153.20250312
12 mars 2025
de ce que, en l'absence d'une règle générale de plafonnement des redevances en fonction du chiffre d'affaires, la délibération attaquée permettrait la perception par VNF de redevances fixées discrétionnairement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " () les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837475
26 décembre 2012
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 8 que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le préfet ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour décider
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
D'une part, la circonstance que ces trois couleurs, combinées ou séparément, apparaissent sur la circulaire des listes " Esperanto " et " Alliance jaune ", n'a été de nature ni à conférer un caractère
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
aux termes de l'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère
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