CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

84 résultats pour « caractère discrétionnaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032659085

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654518

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Attribution de cartes professionnelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032008434

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

seul but de se préserver la preuve du paiement effectif des retenues à la source, en cinquième lieu, sur l'obligation de l'administration fiscale d'un Etat membre de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654919

Admin. suprême

6 février 1976

6 février 1976

domaine public naturel. | 01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Absence de pouvoir discrétionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

éventuel insusceptible de justifier du caractère probable, et donc provisionnable, de cette charge sans rechercher si, bien qu'elles ne résultassent pas d'une obligation contractuelle, ces extensions

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

de l'article 631-1 : / (...) / 6° L'effet des ordres qui sont émis sur les meilleurs prix affichés à l'offre et à la demande de l'instrument financier, ou plus généralement de la représentation du carnet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041986922

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

principe constitutionnel d'égalité devant la justice en ce qu'il permet au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au président qu'il désigne de statuer seul sur tout recours de façon discrétionnaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038225024

Admin. suprême

1 mars 2019

1 mars 2019

. ; - le préfet a pu légalement décidé de ne pas faire usage du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 dès lors que, compte tenu du principe de confiance mutuelle, les

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007618

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

réduisant les droits de manière plus que proportionnelle à l'écart entre les surfaces déclarées et celles effectivement éligibles ou excluant temporairement le déclarant du bénéfice de l'aide, revêt le caractère

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478796

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

public Voies navigables de France soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question ne présente pas un caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution conservent le caractère d'actes

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

fonds géré par la société ; que les propositions d'investissement qu'elle a formulées relevaient davantage de l'analyse que de la gestion ; que la commission des sanctions a pu estimer dépourvus de caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Ces délais courent à compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité pénale. / () Les décisions du procureur de la République

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Quant au respect du principe de proportionnalité : S'agissant du caractère permanent de la réglementation en cause : 24.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498153.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

de ce que, en l'absence d'une règle générale de plafonnement des redevances en fonction du chiffre d'affaires, la délibération attaquée permettrait la perception par VNF de redevances fixées discrétionnairement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Quant au respect du principe de proportionnalité : S'agissant du caractère permanent de la réglementation en cause : 24.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " () les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837475

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 8 que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le préfet ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour décider

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

D'une part, la circonstance que ces trois couleurs, combinées ou séparément, apparaissent sur la circulaire des listes " Esperanto " et " Alliance jaune ", n'a été de nature ni à conférer un caractère

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

aux termes de l'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère

Source officielle

Page 4 sur 5

← PrécédentSuivant →