. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux articles 19, 20 et 21 peuvent

été faites et qui ont résulté de la décision en date du 21 octobre 1992 de la commission communale d'aménagement foncier de Perret ; que la circonstance que l'existence de ce recours, ainsi que son caractère

l'obligation de saisir la commission instituée par ce décret préalablement à la saisine du juge ; Considérant que si, en l'absence de toute mention, dans la notification des décisions attaquées, du caractère

78-399 du 20 mars 1978 ; que cette note, qui ne conduit à l'édiction ou à la modification d'aucune règle, et qui se borne à prévoir l'organisation d'un dispositif expérimental ne présentant aucun caractère

gracieux contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Vendée de l'exclure du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er novembre 1989 ; que la circonstance que le caractère

formé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère

chacun d'eux et pour 40 % des dépenses au prorata de la valeur du centime de chacun d'eux" ; Considérant que par un avis du 13 octobre 1987, la Chambre régionale des Comptes de Bretagne a reconnu le caractère

LA CHAPELLE-EN-SERVAL a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif de la décision du 25 mai 1987 en substituant au motif de forme retenu par les premiers juges le motif tiré du caractère

requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, le ministre de la défense, se fondant sur l'avis défavorable de la commission consultative médicale qui n'avait pas un caractère

sous-préfectures et dans les mairies des chefs-lieux de canton" ; Considérant que si, en vertu des dispositions précitées, le dépôt d'un dossier d'enquête à la sous-préfecture de Riom n'avait pas un caractère

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si la consultation de la commission départementale des sites n'avait pas en l'espèce un caractère

Il résulte de ces dispositions combinées que l'avis par lequel l'administration porte la redevance d'archéologie préventive à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère

Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'absence de mention sur l'avis par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable de l'existence et du caractère

notification de la décision ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère

organisme privé ; qu'ils n'étaient pas destinés au logement des élèves dans une école ou un pensionnat ; que, s'ils étaient utilisés par un enseignement ayant, dans le département du Haut-Rhin un caractère

et de demander et d'obtenir, le cas échéant, la suspension de l'exécution de cette décision dans un délai utile, n'est pas méconnue par l'article D. 250-5 du code de procédure pénale en raison du caractère

assujettie ; Cons. que les cotisations patronales versées par l'entreprise au titre du régime dont il s'agit ne sont destinées, en l'espèce, qu'à la constitution de retraites ; qu'alors même que le caractère

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Recours devant les instances supérieures d'une fédération sportive

départementale prévue à l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère

cessions des offices ou des parts de sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office ; qu'aucune disposition législative ni aucun principe n'imposaient que l'avis ainsi recueilli conserve le caractère