d'assurance maladie de Sarreguemines a droit aux intérêts de la somme de 152 270 euros à compter du 17 janvier 1994, date de sa demande ; Considérant que M.

En cette qualité il doit : 1) soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ; 2) soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025

avec les organismes d'assurance maladie qu'ils ouvrent aux organisations syndicales représentatives majoritaires des autres professions de santé dont les rapports avec l'assurance maladie sont régis par

Le deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique dispose que les établissements de santé publics et privés mettent en oeuvre, dans le respect du secret médical et des droits des malades

A n'établit pas que la faute commise aurait directement entraîné une perte de rémunération liée au changement de son poste de travail et une perte de chance et de promotion professionnelle ; Considérant

du jeune Joseph A sont dépourvues de caractère certain ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : Considérant qu'il sera fait

libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant ". 5.

professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités

d'une maladie professionnelle et a constaté la consolidation de son état au 8 septembre 1999, l'intéressée demeurant... ; que, par décision du 19 juin 2000, le directeur du centre hospitalier de Royan

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur le recours incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avenant en date du 5 octobre 1998 à l'accord tripartite du 12 février 1997 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie

des travailleurs salariés a ajouté des règles nouvelles, de caractère réglementaire, aux dispositions en vigueur régissant tant la nomenclature des actes professionnels que les mentions qui doivent figurer

Alain X... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, - les conclusions de M.

D'autre part, l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, dispose : " (...) les professionnels et les organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance

X... ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts-de-Seine à lui payer la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Le Conseil national de l'ordre des médecins (...) est consulté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.

des prestations mentionnées à l'article L. 431-1 du même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / 7° Les données relatives à la perte d'autonomie, évaluée à l'aide de

X dans la plainte initiale du MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT sont tirés du non-respect de la nomenclature générale des actes professionnels

de la profession d'infirmier ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires

des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre