Y... contre la décision du 27 avril 1998 n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué soit intervenu avant que l'autorité administrative ait statué sur ce recours ne l'entache

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 avril 1994, de la décision du préfet du Loiret du 1er avril 1994, lui retirant sa carte de résident et l'invitant

. / L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif (...)"

X... à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour et du rejet du recours hiérarchique qui lui ont été opposés étant dépourvu de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué soit

territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que le recours hiérarchique formé par Mlle X... contre la décision de refus de séjour, n'ayant pas de caractère

X avait formé un recours contre le refus de titre de séjour ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre de cette disposition dès lors que ce recours n'avait pas de caractère suspensif ; Considérant que

L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.

A...a pu former à l'encontre de la mesure prise à son égard un recours à caractère suspensif devant le tribunal administratif ; qu'il ne saurait, dès lors, soutenir que la procédure suivie a méconnu l'article

X... à l'encontre de la décision précitée du 17 novembre 1995 n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière soit intervenu avant que l'autorité administrative

pendants ; qu'il existe une urgence particulière justifiant la suppression de la loi attaquée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ; que la loi organique n° 2007-1719 supprimant le caractère

l'ordonnance du 10 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension

Le recours exercé dans le délai est également suspensif ; Considérant que pour retirer, par une décision en date du 14 janvier 2000, le certificat de résidence délivré à M.

exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 n'a pas pour objet, et n'aurait pu avoir légalement pour effet de conférer un caractère

dispositions précitées de l'article 129 du tribunal administratif et des cours administratives d'appel n'ont eu ni pour objet ni pour effet de permettre à une collectivité publique de faire échec au caractère

précitées de l'article 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'ont eu ni pour objet ni pour effet de permettre à une collectivité publique de faire échec au caractère

irrégulière, et l'a invité à quitter le territoire ; Considérant que la circonstance que l'intéressé ait formé un recours contentieux à l'encontre de ladite décision, dès lors que ce recours n'a pas de caractère

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mai 1992, de la décision du préfet de police de Paris du même jour lui refusant la délivrance d'une carte de séjour

des étrangers en situation irrégulière qui font l'objet d'une décision de reconduite à la frontière ; qu'elle a pu, en particulier, former à l'encontre de la mesure prise à son égard un recours à caractère

X... contre la décision de refus de titre de séjour susmentionnée du 18 juin 1998 n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué du 6 novembre 1998 soit intervenu avant que le

X... a conservé après l'intervention tant de l'arrêté contesté devant le tribunal administratif que du jugement frappé d'appel, compte tenu du caractère suspensif du recours au Conseil d'Etat, ses fonctions