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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863777

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386617

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par un jugement n°s 1403858, 1403859, 1403862, 1403867 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme créait les emplacements réservés

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936190

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037493040

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

T..., le syndicat CGT ADP, la société Emrys la carte, la société Didier Bonnin Conseil, la société Atelier 111, la société AP conseil, l'association Alchimie Solidarité, l'association CZBC demandent au

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle

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