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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330564
2 juin 2010
) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008056906
6 décembre 1999
administrative d'appel de Lyon en date du 19 juin 1997, ne comporte aucune mention relative à l'audition du commissaire du gouvernement ; qu'ainsi cet arrêt est entaché d'un vice de forme ; que la VILLE
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
En troisième lieu, lorsque le CoRDiS sanctionne un manquement en application des dispositions citées au point 9, le juge vérifie si la règle en cause est suffisamment claire, de sorte qu'il apparaisse
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211387
3 juin 2005
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JACQMIN, dont le siège est ... (92322) ; la SOCIETE JACQMIN demande au Conseil
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442977.20211125
25 novembre 2021
Une heure après le début des travaux, un incendie s'est déclaré au niveau de la toiture où intervenait l'entreprise Astier Victor, avant de se propager aux dômes nord de la basilique.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A OPERER UN ABATTEMENT DE 20% SUR LE PRIX PREVU AU DEVIS ; CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QUE LA VILLE N'APPORTE AUCUNE
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531
31 mai 2024
En énonçant de telles règles, la circulaire contestée qui, eu égard aux termes dans lesquels elle est rédigée, ne peut être regardée comme se bornant à adresser aux conseils départementaux de l'ordre de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429212
3 septembre 2008
la modification des règles que le juge doit appliquer pour statuer sur des litiges dans lesquels l'Etat est partie, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par des motifs impérieux d'intérêt
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042575728
25 novembre 2020
elle est fondée.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038366686
4 avril 2019
Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601372
19 novembre 2020
il est possible de manifester dans l'espace public mais non d'y prier ou d'y organiser des cérémonies religieuses dans le cadre d'une déclaration de manifestation sont illégales compte tenu, en premier
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
le 1er janvier 2022, l'article 4 du décret attaqué ne soumet pas ces fournisseurs à une obligation nouvelle mais tire la conséquence du caractère additionnel de ces volumes d'électricité, lesquels viennent
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