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72 résultats pour « cas dans lequel il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330564

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056906

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

administrative d'appel de Lyon en date du 19 juin 1997, ne comporte aucune mention relative à l'audition du commissaire du gouvernement ; qu'ainsi cet arrêt est entaché d'un vice de forme ; que la VILLE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

En troisième lieu, lorsque le CoRDiS sanctionne un manquement en application des dispositions citées au point 9, le juge vérifie si la règle en cause est suffisamment claire, de sorte qu'il apparaisse

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211387

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JACQMIN, dont le siège est ... (92322) ; la SOCIETE JACQMIN demande au Conseil

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442977.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Une heure après le début des travaux, un incendie s'est déclaré au niveau de la toiture où intervenait l'entreprise Astier Victor, avant de se propager aux dômes nord de la basilique.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A OPERER UN ABATTEMENT DE 20% SUR LE PRIX PREVU AU DEVIS ; CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QUE LA VILLE N'APPORTE AUCUNE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

En énonçant de telles règles, la circulaire contestée qui, eu égard aux termes dans lesquels elle est rédigée, ne peut être regardée comme se bornant à adresser aux conseils départementaux de l'ordre de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429212

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

la modification des règles que le juge doit appliquer pour statuer sur des litiges dans lesquels l'Etat est partie, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par des motifs impérieux d'intérêt

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042575728

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

elle est fondée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366686

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

il est possible de manifester dans l'espace public mais non d'y prier ou d'y organiser des cérémonies religieuses dans le cadre d'une déclaration de manifestation sont illégales compte tenu, en premier

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

le 1er janvier 2022, l'article 4 du décret attaqué ne soumet pas ces fournisseurs à une obligation nouvelle mais tire la conséquence du caractère additionnel de ces volumes d'électricité, lesquels viennent

Source officielle

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