du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

NANTES L'A CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 64.000 F POUR 52 INFRACTIONS AUX ARTICLES 28-5° ET 40 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 582.828 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE

que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision

la responsabilité de l'Etat du fait de l'adoption d'une loi contraire à la Constitution ; qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée recherchait la responsabilité de Pôle Emploi pour avoir pris des

d'égalité ni, en tout état de cause, le principe de neutralité technologique énoncé au II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ; 6.

des atteintes à l'environnement ou de la limitation de leurs conséquences, ni de mettre en cause un principe relevant du domaine de la loi.

que la décision contestée aurait méconnu les principes permettant de mettre en cause, le cas échéant, la responsabilité des personnes publiques au titre de l'enrichissement sans cause ; 6.

attaqué de la cour administrative d'appel de Paris mentionnait la possibilité de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois ; que, dès lors, le pourvoi en cassation de

du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision

de la notification de l'ordonnance, une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; il soutient que le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit en admettant

solidaire ne pouvait être mise en cause qu'à titre subsidiaire, en cas de défaillance des clients concernés ; que, cependant, il résulte des dispositions de l'article 1840 J du code général des impôts

La société à responsabilité limitée (SARL) Forma-Cours, qui exerce une activité commerciale de soutien scolaire, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération générale du commerce, à la société à responsabilité limitée Agritech, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Europtique, à

B... soutient que ce faisant, ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, le principe d'égalité devant la loi et devant la justice et le principe d'intelligibilité des

la bonne utilisation du dispositif médical en cause.

qu'un tel droit serait susceptible d'être dégagé sur le terrain de la responsabilité notamment sans faute, la cour qui était, en tout état de cause, saisie au titre d'un recours pour excès de pouvoir,

A demande l'annulation lui a été régulièrement notifiée le 27 juillet ; qu'en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 de

DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; CONSIDERANT QUE CES DESORDRES SONT PRINCIPALEMENT IMPUTABLES A LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET

à faire application des principes gouvernant le droit de la responsabilité administrative ; 4.

lui font grief ; Sur les arrêts attaqués en tant qu'ils retiennent la responsabilité solidaire de la SOCIETE SCREG EST vis-à-vis des victimes : Considérant, en premier lieu, que la cour administrative