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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892410

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

A..., a réclamé à l'Etat le remboursement des sommes versées aux ayants-droits de la victime et à la caisse d'assurance et de retraite de la SNCF en réparation des conséquences de l'accident ; que, par

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036737264

Admin. suprême

21 mars 2018

21 mars 2018

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Semidep Ciotat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911905

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 215 420 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346718

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant que le CSA a ainsi donné pour motif déterminant au retrait de l'autorisation l'affirmation selon laquelle le pacte d'actionnaires révélait une fraude à la loi commise par M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025688278

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911069

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

où l'ordre de reversement n'a pas été suivi d'effet ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'avait pas, en tout état de cause, à s'interroger d'office sur la compétence du signataire de l'ordre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329325

Admin. suprême

6 juillet 2011

6 juillet 2011

) ; qu'au sens de ces dispositions, doivent être regardées comme parties toutes les personnes qui ont produit ou qui ont été mises en cause dans l'instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181308

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

raison de leur caractère discriminatoire et de leur effet anticoncurrentiel sur le marché de l'exploration radiologique ; que la société a alors demandé la communication des documents la mettant en cause

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Sur le caractère public des deniers en cause : 6.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008100261

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

X... des fins de la poursuite engagée à son encontre par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE pour avoir implanté, en méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035743971

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée à l'occasion du paiement en 2009 et 2010 de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026327397

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites à l'alinéa précédent du présent article "

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541179

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

de l'arrêt C-266/99 de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 ; Considérant en premier lieu que suivant le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, des décrets déterminent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007857926

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

COMMUNE DE MORTEFONTAINE-EN-THELLE : Considérant que les requérants n'invoquent à l'appui de leurs conclusions aux fins d'annulation du plan d'occupation des sols de la commune aucun moyen mettant en cause

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296381

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443367.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. / II.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513375

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

au juge administratif, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant

Source officielle

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