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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417
17 avril 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892410
13 juillet 2016
A..., a réclamé à l'Etat le remboursement des sommes versées aux ayants-droits de la victime et à la caisse d'assurance et de retraite de la SNCF en réparation des conséquences de l'accident ; que, par
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036737264
21 mars 2018
2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Semidep Ciotat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée
CETAT:CETATEXT000035911905
25 octobre 2017
D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 215 420 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête
Section
CETAT:CETATEXT000032346718
30 mars 2016
Considérant que le CSA a ainsi donné pour motif déterminant au retrait de l'autorisation l'affirmation selon laquelle le pacte d'actionnaires révélait une fraude à la loi commise par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025688278
11 avril 2012
les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911069
28 novembre 2011
où l'ordre de reversement n'a pas été suivi d'effet ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'avait pas, en tout état de cause, à s'interroger d'office sur la compétence du signataire de l'ordre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329325
6 juillet 2011
) ; qu'au sens de ces dispositions, doivent être regardées comme parties toutes les personnes qui ont produit ou qui ont été mises en cause dans l'instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que la
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181308
1 mars 2004
raison de leur caractère discriminatoire et de leur effet anticoncurrentiel sur le marché de l'exploration radiologique ; que la société a alors demandé la communication des documents la mettant en cause
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
Sur le caractère public des deniers en cause : 6.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008100261
13 février 2002
X... des fins de la poursuite engagée à son encontre par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE pour avoir implanté, en méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035743971
22 mai 2017
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée à l'occasion du paiement en 2009 et 2010 de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026327397
29 juin 2012
Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites à l'alinéa précédent du présent article "
CETAT:CETATEXT000020541179
10 avril 2009
de l'arrêt C-266/99 de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 ; Considérant en premier lieu que suivant le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, des décrets déterminent
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007857926
3 mars 1995
COMMUNE DE MORTEFONTAINE-EN-THELLE : Considérant que les requérants n'invoquent à l'appui de leurs conclusions aux fins d'annulation du plan d'occupation des sols de la commune aucun moyen mettant en cause
CETAT:CETATEXT000023296381
23 décembre 2010
Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443367.20220616
16 juin 2022
causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973514
29 octobre 2010
Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. / II.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037513375
22 octobre 2018
au juge administratif, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant
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