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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472767.20230727
27 juillet 2023
du Conseil d'Etat, la société Crédit Mutuel Real Estate Lease demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2023:472768.20230727
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immorente demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2023:472769.20230727
contentieux du Conseil d'Etat, la société Carrefour Property France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2023:472770.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:472771.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:472772.20230727
contentieux du Conseil d'Etat, la société Carrefour Hypermarchés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2023:472773.20230727
contentieux du Conseil d'Etat, la société Toulouse Les Amarantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2023:474416.20230727
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Arkea Foncière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2023:472435.20230727
contentieux du Conseil d'Etat, la société Compans Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2023:473391.20230727
Conseil d'Etat, la société d'exploitation Amidis et Compagnie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2023:473392.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473393.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473394.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473395.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473396.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473397.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473399.20230727
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396551
7 mars 2008
Le représentant de l'Etat dans la région est chargé de préparer pour le compte du Gouvernement le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et les régions. ... » ; Considérant que la cour
1 SS
CETAT:CETATEXT000007968427
30 juillet 1997
de consolidation de ses blessures imputables à son accident de service du 6 février 1986 et a estimé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle dont elle est atteinte et, d'autre part, mis à la charge
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621233
11 avril 1986
son exploitation, de mettre en oeuvre, en permanence une certaine quantité de fûts métalliques consignés à sa clientèle, a pu à bon droit faire figurer à un compte d'immobilisations les emballages récupérables
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