unitaire demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée

des revenus de capitaux mobiliers ; que, par suite, l'administration n'était pas en droit d'imposer les sommes ci-dessus mentionnées au nom de Mme BOELCKE dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

Dès lors, en se fondant sur la circonstance que si la convention de prêt qu'avait conclue la société Promodès avec la banque Barclays, qualifiée par les parties de prêt subordonné à durée indéterminée

A est par conséquent fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

En ce qu'il se fonde, pour annuler le refus opposé aux demandes de versement de l'indemnité, sur la circonstance que le centre hospitalier disposait de ces éléments d'information, sans rechercher si le

telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, les circonstances matérielles du retrait ou les modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d'être retirée ; 2

exerçant temporairement à temps partiel ; qu'estimant que la conclusion de ces contrats successifs présentait un caractère abusif et qu'elle devait être regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée

X... des impositions assises sur des revenus d'origine indéterminée qui lui ont été assignées, au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de

conteste, à concurrence de 103 000 F, les bases que l'administration a retenues comme correspondant, ainsi que le soutient devant le Conseil d'Etat le ministre chargé du budget, à des revenus d'origine indéterminée

dossier que, parmi les agents contractuels recrutés comme enquêteur par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), certains sont engagés au moyen d'un contrat à durée indéterminée

X... était logé et nourri par sa mère et réglait la plupart de ses dépenses par chèque, le requérant doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme apportant la preuve que les dépenses en

E... un contrat de travail à durée indéterminée.

de l'espèce en fixant à 12 000 l'avantage ainsi accordé à Mme X... en 1979 ; Sur les revenus d'origine indéterminée de l'année 1976 : Considérant, d'une part, que les premiers juges, tout en ordonnant

qu'aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

de justifier l'origine ; que pour déterminer le revenu global dont les époux X... avaient disposé pour les années 1981, 1982 et 1983, le vérificateur a effectivement déduit des revenus d'origine indéterminée

; qu'en se fondant ainsi sur la circonstance que la décision dont la suspension était demandée avait été prise pour une durée indéterminée alors qu'une telle circonstance était sans incidence sur l'existence

X... au titre des années 1970 et 1971 dans la mesure où elles correspondent à des revenus d'origine indéterminée taxés d'office ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du

en "emploi temporaire" n'était juridiquement pas possible sans qu'intervint préalablement la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dont se prévalait M.