l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises " ; qu'en vertu de l'article 9, repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause

dysfonctionnement ni aucune carence du centre de Louveciennes ne puissent être caractérisés ; - commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et l'a insuffisamment motivé en estimant qu'aucune clause

Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région définit les actions que l'Etat et la région s'engagent à mener conjointement par voie contractuelle pendant la durée du plan ..." ; que, selon l'article

des conventions qui la liait à la requérante, saisisse le procureur de la République du manquement de France Télécom au secret professionnel, saisisse le Conseil de la concurrence de la validité des clauses

mandatement et que, dans ce cas, les intérêts sont dus jusqu'à la date du paiement effectif , cette prétention ne trouve de fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ni dans aucune clause

référence et, au besoin, s'en écarter ; que, dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des clauses

. | 67-02-04-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION -Exonération du maître de l'ouvrage sauf

Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci

responsabilité du département de la Marne à l'égard de son cocontractant ; que l'article 19 du cahier des prescriptions spéciales, aux termes duquel, " par dérogation aux articles 30, 31 et 32 du cahier des clauses

contractuelle.

distinctes, constituaient deux éléments indissociables de la construction d'un même ouvrage ; qu'ainsi, le point de départ du délai de la garantie décennale, applicable en l'espèce, doit, en l'absence de clause

cotisations sociales résultant de la qualification donnée par le législateur à la partie en cause de la rémunération des sportifs professionnels concernés ne présentant pas en soi le caractère d'une clause

Légalité au regard de l'article L. 466 du code de la sécurité sociale. | 67-02-04-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES

QUI Y SONT APPLICABLES QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE N'A PREVU L'ACTUALISATION DES PRIX INDIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DANS SON "ENGAGEMENT", ET FIXES PAR REFERENCE AU MOIS DE JUILLET 1964 ; QUE, SI

été tenu compte de l'allongement des délais par une augmentation des prix initialement prévus ; qu'enfin, en tout état de cause, les modifications apportées aux travaux et l'allongement des délais contractuels

CONSTANT QU'ILS ONT ETE EXECUTES POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LA RECEPTION DEFINITIVE AURAIT DU ETRE PRONONCEE, ET NE SAURAIENT PAR SUITE ETRE REGARDES COMME RESULTANT DES OBLIGATIONS NEES DES CLAUSES

mandat qui leur avait été donné en acceptant, au nom des entreprises du groupement, de répartir entre elles le montant global des pénalités de retard, répartition qui était relative à l'application des clauses

alors qu'à la date du rachat - il n'est toutefois pas fondé à déduire de ces règles particulières que les contrats rachetables par nature, dont la possibilité de rachat a seulement été différée par une clause

ce jugement le tribunal a rejeté sa demande n° 1119/82/II dirigée contre la décision du 30 janvier 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux du Var a, en faisant une fausse application des clauses

EXPIRES LORSQUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1965, LES AUTORITES MUNICIPALES ONT DECIDE D'ARRETER LES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE BAGNEUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DELAIS CONTRACTUELS