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168 résultats pour « clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026365

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

des clauses contractuelles auxquelles ont souscrit les parties en signant le marché, qui organisent ainsi des règles particulières de saisine du juge du contrat ; que, dès lors, si en vertu des dispositions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801899

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

les 2 juin 1976 et 27 juillet 1977, a ordonné la main levée de la seule caution du 2 juin 1976 et a ordonné une expertise, - condamne la ville de Paris à lui payer une somme de 818 779 F avec les intérêts

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673083

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE ET REFUSANT DE REGLER AU PRIX DU MARCHE APPROUVE LE 25 JUIN 1965 DES MATERIELS APPROVISIONNES PAR ORDRE ET NON UTILISES EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE CERTAINS TRAVAUX PREVUS

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de ce décret : " Dans le cas où le producteur ne sollicite pas l'application de la clause de sauvegarde mentionnée à l'article 7, la demande de résiliation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107160

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité. / Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023038921

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364545

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

rue Charles de Gaulle à Gamaches (80220) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737657

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

la mise en régie des travaux que le 19 février suivant, soit postérieurement au délai prévu par les stipulations précitées ; que, par suite, la mise en régie a été prononcée selon une procédure régulière

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120637

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Dans le cas où le prix demandé serait plus élevé que celui prévu au marché, la différence serait automatiquement déduite de la plus proche facture mise en paiement au profit du titulaire défaillant" ;

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562636

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

du groupement, seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter et signer le décompte général ; que, d'autre part, l'acceptation et la signature par la société Garrigues, devenue mandataire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244266

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

anticipée, au 15 novembre 1999, du bail moyennant le versement aux époux Doucet d'une indemnité de résiliation de 6 200 000 francs ; que les locaux ont ensuite été loués, par acte du 23 mars 2000, à la

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614438

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

LIEU, QUE CES CONTRATS COMPORTERAIENT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DANS LE CAS OU LA PRODUCTION DE LA FILIALE CONCESSIONNAIRE N'ATTEINDRAIT PAS UN NIVEAU DETERMINE ; QUE, CEPENDANT, CETTE CLAUSE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007958

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

leurs engagements, ni d'ailleurs que lui-même aurait respecté les formes de la résiliation contractuelle prévues par ce même article ; qu'ainsi aucune stipulation contractuelle ne fait obstacle à ce

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027069257

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

ne peut se contenter de rappeler le délai minimum prévu par l'article 80 du code des marchés publics pour satisfaire aux obligations prévues à cet article, il résulte toutefois de l'instruction que les

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997034

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

, et aux dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 qui prohibent certaines clauses d'indexation, d'autre part, et, en ce qui concerne l'ensemble du contrat, de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617053

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

DE L'INSTRUCTION QUE CETTE RECLAMATION N'EST PAS PARVENUE AU SERVICE QUE L'INTERESSE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE SA RECLAMATION AIT ETE DEPOSEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL PREVU

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255634

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, à titre principal, l'Etat à lui verser la totalité des sommes prévues par les " ordres de service " du 3 décembre 2009 et 4 février 2010

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740321

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

de bâtiments et travaux publics de France, en réparation de désordres résultant d'un défaut d'étanchéité des sous-sols de l'immeuble, et d'autre part condamné la VILLE DE PARIS à payer à la société Linville

Source officielle

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