CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026365
29 décembre 2008
des clauses contractuelles auxquelles ont souscrit les parties en signant le marché, qui organisent ainsi des règles particulières de saisine du juge du contrat ; que, dès lors, si en vertu des dispositions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007801899
21 septembre 1990
les 2 juin 1976 et 27 juillet 1977, a ordonné la main levée de la seule caution du 2 juin 1976 et a ordonné une expertise, - condamne la ville de Paris à lui payer une somme de 818 779 F avec les intérêts
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673083
14 mars 1980
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE ET REFUSANT DE REGLER AU PRIX DU MARCHE APPROUVE LE 25 JUIN 1965 DES MATERIELS APPROVISIONNES PAR ORDRE ET NON UTILISES EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE CERTAINS TRAVAUX PREVUS
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de ce décret : " Dans le cas où le producteur ne sollicite pas l'application de la clause de sauvegarde mentionnée à l'article 7, la demande de résiliation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107160
5 juillet 2017
Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité. / Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712
12 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023038921
10 novembre 2010
seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364545
10 juin 2010
rue Charles de Gaulle à Gamaches (80220) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part
CETAT:CETATEXT000007737657
15 avril 1988
la mise en régie des travaux que le 19 février suivant, soit postérieurement au délai prévu par les stipulations précitées ; que, par suite, la mise en régie a été prononcée selon une procédure régulière
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008120637
28 décembre 2001
Dans le cas où le prix demandé serait plus élevé que celui prévu au marché, la différence serait automatiquement déduite de la plus proche facture mise en paiement au profit du titulaire défaillant" ;
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309603
9 octobre 2015
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter
CETAT:CETATEXT000025562636
19 mars 2012
du groupement, seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter et signer le décompte général ; que, d'autre part, l'acceptation et la signature par la société Garrigues, devenue mandataire
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244266
28 mars 2013
anticipée, au 15 novembre 1999, du bail moyennant le versement aux époux Doucet d'une indemnité de résiliation de 6 200 000 francs ; que les locaux ont ensuite été loués, par acte du 23 mars 2000, à la
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614438
9 mars 1979
LIEU, QUE CES CONTRATS COMPORTERAIENT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DANS LE CAS OU LA PRODUCTION DE LA FILIALE CONCESSIONNAIRE N'ATTEINDRAIT PAS UN NIVEAU DETERMINE ; QUE, CEPENDANT, CETTE CLAUSE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007958
21 décembre 2007
leurs engagements, ni d'ailleurs que lui-même aurait respecté les formes de la résiliation contractuelle prévues par ce même article ; qu'ainsi aucune stipulation contractuelle ne fait obstacle à ce
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
ne peut se contenter de rappeler le délai minimum prévu par l'article 80 du code des marchés publics pour satisfaire aux obligations prévues à cet article, il résulte toutefois de l'instruction que les
CETAT:CETATEXT000023997034
9 mai 2011
, et aux dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 qui prohibent certaines clauses d'indexation, d'autre part, et, en ce qui concerne l'ensemble du contrat, de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617053
2 mars 1977
DE L'INSTRUCTION QUE CETTE RECLAMATION N'EST PAS PARVENUE AU SERVICE QUE L'INTERESSE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE SA RECLAMATION AIT ETE DEPOSEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL PREVU
CETAT:CETATEXT000033255634
17 octobre 2016
B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, à titre principal, l'Etat à lui verser la totalité des sommes prévues par les " ordres de service " du 3 décembre 2009 et 4 février 2010
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740321
5 février 1988
de bâtiments et travaux publics de France, en réparation de désordres résultant d'un défaut d'étanchéité des sous-sols de l'immeuble, et d'autre part condamné la VILLE DE PARIS à payer à la société Linville
Page 4 sur 9
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.