de délivrance d'un titre de séjour ; que ce refus s'est fondé sur le manque de sérieux de l'intéressée dans ses études ; que si Mlle X... fait valoir qu'elle a entrepris des études en vue de devenir clerc

accordé l'agrément aux généalogistes non titulaires d'une licence en droit qui, soit possèdent un diplôme de maîtrise de droit, ou un diplôme de troisième cycle en droit privé ou un diplôme de premier clerc

X..., notaire à Lapalisse Allier , a été amené à supprimer l'emploi de clerc de deuxième catégorie occupé par M.

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que ces faits sont de nature à justifier le refus qui lui a été opposé, nonobstant son comportement exemplaire, depuis sa condamnation, dans les fonctions de clerc

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et de l'espace, à Mme X..., à la commune de Saint-Jean-de-Luz et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Z..., principal clerc employé par l'office notarial de Me Y... et Me A..., notaires associés à Nancy, a accepté d'un agent immobilier deux chèques d'un montant de 3 000 F et de 1 000 F ; que Mes Ferry

Jean-Pierre X... agriculteur, demeurant à Asfeld, Mme Annick X... clerc de notaire, demeurant à Asfeld et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 février 1987 par lequel

modifications apportées par le décret contesté aux règles relatives à la formation des notaires, à l'accès à la profession notariale et, en particulier, aux conditions selon lesquelles les premiers clercs

X relative à l'organisation des cultes, ensemble les articles organiques de la convention du 26 Messidor An IX ; Vu le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l'administration des biens du Clergé

X..., clerc de notaire à Saint-Pierre-de-Chandieu, a conservé sa résidence sur le territoire de la commune de Tarare qui est à 65 kilomètres environ de Saint-Pierre-de-Chandieu ; que, le requérant, qui

gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société civile immobilière "Route de Brinay" dont les époux X... et Le Clere

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Renée X..., demeurant Cité Marsan Clerc, route

Antoine X... demeurant ... aux Clercs (75007) Paris, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 septembre 2017 et le 6 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Le CLER - Réseau

/Vu 1°, sous le numéro 93219, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle France-Marie X..., demeurant ... aux Clercs à Paris 7e , ladite requête et ledit mémoire enregistrés

Y..., alors clerc de notaire, n'était pas imposable à la contribution es patentes en 1975 ; que la société civile professionnelle de notaires "Pierre X... et Bernard Y...", qui a une personnalité distincte

TI-A-HING, demeurant ... aux Clercs, Bâtiment Le Champollion, 3ème étage, porte 530, à MONTPELLIER (34000) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule : 1°) les deux décisions du 26 novembre

X..., clerc principal d'une étude notariale, a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu et à la taxe complémentaire au titre des années 1963 à 1964 en application des dispositions de l'article 179, alinéa