Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1983 et 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "FRANCE UNION", dont

Vu 1°), sous le n° 254487, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffages.

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), si l'Autorité de la concurrence a relevé, dans son avis du 12 avril

Le moyen doit donc être écarté. 20.

un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.

intérêt ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "Acapi", dont M.

A, que la société Artois métaux, cliente de la société C A Services, achetait à cette dernière de la ferraille et que les sociétés MCDC et SD Diffusion, dont les gérants étaient respectivement M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP GROS ET DELETTREZ dont l'office est

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME X, AGISSANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ANONYME Y DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458141, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'éducation

aux intéressés tout renseignement susceptible de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et notamment tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle.

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : 1.

B, une méconnaissance de la norme d'exercice professionnel (NEP) 315, relative à la " connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives ", dont le paragraphe

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre