application du titre III du code de la consommation ; Vu 2°), sous le n° 170865, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet et 27 septembre 1995, la requête sommaire et

rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

seul régime de protection nationale applicable jusqu'à ce que la Commission ait statué ; Considérant que si l'article L. 115-2 du code de la consommation prévoit que : "A défaut de décision judiciaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre

l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2013, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek

de justice adminstrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 213-1 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 ; - le code

et un contrôle des produits. " ; qu'enfin aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité

décembre 1995 par lequel le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a réglementé l'appellation et l'enseigne de boulangerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'article L. 412-10 du code de la consommation, inséré par l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, a prévu que : "

son préambule ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; que ces dispositions ont été prises sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 111-1 de ce code relatif à l'obligation générale d'information précontractuelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le décret n° 2003-408 du 28 avril

la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production