LE COMITE EN A PRIS NOTE", LE SIEUR X...

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ; 2°) d'enjoindre au gouvernement,

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Sarthe, l'arrêté du 27 octobre 1983 du président du conseil général portant promotion au grade de commis

X... qui occupait un emploi de commis aux archives de la ville d'Angers, a informé le maire qu'il cessait ses fonctions, et s'est effectivement absenté de son poste à compter du 30 novembre 1981 ; que

juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections au comité

Montpellier a annulé à la demande du Syndicat Interco-CFDT du Gard, les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 1985 en vue de la désignation des représentants du personnel aux comités

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DUQUEL LES COMITES

Paul , en qualité de délégué de la commune de Hagenthal-le-Bas, au sein du comité du syndicat intercommunal d'eau potable de Hagenthal-le-Bas, et Hagenthal-le-Haut.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT LE CONCERNANT, EMIS LE 15 JANVIER 1975, ET PORTANT SUR UNE SOMME DE 17.317,32 F., VERSEE EN RETRIBUTION DE SES SERVICES COMME PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « Les comités techniques paritaires connaissent

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était agent non titulaire à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, a été recrutée par voie de concours comme

Les comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services et des projets de statuts particuliers ..." ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles aux termes de laquelle "Les Florélites 1, 3, 7, 12 et 20 ne présentent pas le caractère d'établissement au sens de la législation sur les comités

d'entreprise et, le cas échéant, un comité d'établissement pour chacun des établissements distincts dont, faute d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, le

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mai 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a déclaré qu'en vue du renouvellement des élections aux comités

et un comité central d'entreprise ..." qu'aux termes de l'article L. 435-2 du même code : "La composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise

et de la formation professionnelle n'a pas reconnu le caractère d'établissement distinct des agences de la même société à Flers-de-l'Orne et Creil, pour l'élection des représentants du personnel aux comités

d'établissement et un comité central d'entreprise " ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges