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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496551.20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public de l'habitat
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390131
8 juillet 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° CRU/08/0948 du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
CETAT:CETATEXT000023632368
23 février 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569928
5 février 2014
Leclerc " d'une surface de vente de 2 500 m² à Pluduno (Côtes-d'Armor) et a rejeté sa demande d'autorisation ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de procéder au réexamen de son dossier et de statuer
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248147
13 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253882
3 mai 2006
réexamen de la décision du consul de France à Sfax refusant un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Ghenima A ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Sfax de réexaminer la demande de Mme A dans
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008099538
27 janvier 2003
, à l'occasion soit des débats devant la commission des recours contre les refus de visa, soit d'une nouvelle demande de visa de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191211
21 juillet 2004
de réexaminer son cas et de lui accorder dans l'attente de ce réexamen une inscription provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203516
22 avril 2010
de presse a refusé de proposer l'inscription de la SARL PIXPLANETE sur la liste des agences de presse et enjoint à la commission de réexaminer la demande d'inscription de la SARL PIXPLANETE ; que, conformément
CETAT:CETATEXT000024329294
7 juillet 2011
A, ressortissant guinéen, a été admis au statut de réfugié le 16 janvier 2006 par décision de la commission de recours des réfugiés ; qu'il a contesté devant la commission de recours contre les décisions
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936261
31 juillet 2009
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996090
16 mars 2010
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
CETAT:CETATEXT000021242910
5 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164430
4 juin 2008
A soit réexaminée ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de procéder au réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262723
9 août 2006
; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037683083
3 décembre 2018
centrale d'aide sociale a enjoint au président du conseil départemental de l'Isère de procéder à un réexamen des droits de Mme B...à bénéficier, à compter du 8 octobre 2009, d'un plan d'aide adapté à
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778489
5 mai 2008
paritaire des publications et agences de presse réexamine la demande de certificat d'inscription de la revue « URBIS » ; qu'il y a lieu d'enjoindre à la commission de procéder à ce réexamen dans le délai
CETAT:CETATEXT000008240994
16 janvier 2006
. ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
CETAT:CETATEXT000021630722
30 décembre 2009
A soit réexaminée ; qu'il y a lieu de prescrire au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à
ECLI:FR:CECHS:2024:485977.20240306
6 mars 2024
revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er novembre 2020 au 31 juillet 2022, en deuxième lieu, de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser cet indu et, en dernier lieu, de réexaminer
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