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2 454 résultats pour « commission de réexamen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496551.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public de l'habitat

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390131

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° CRU/08/0948 du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632368

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028569928

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Leclerc " d'une surface de vente de 2 500 m² à Pluduno (Côtes-d'Armor) et a rejeté sa demande d'autorisation ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de procéder au réexamen de son dossier et de statuer

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248147

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253882

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

réexamen de la décision du consul de France à Sfax refusant un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Ghenima A ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Sfax de réexaminer la demande de Mme A dans

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008099538

Admin. suprême

27 janvier 2003

27 janvier 2003

, à l'occasion soit des débats devant la commission des recours contre les refus de visa, soit d'une nouvelle demande de visa de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191211

Admin. suprême

21 juillet 2004

21 juillet 2004

de réexaminer son cas et de lui accorder dans l'attente de ce réexamen une inscription provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203516

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

de presse a refusé de proposer l'inscription de la SARL PIXPLANETE sur la liste des agences de presse et enjoint à la commission de réexaminer la demande d'inscription de la SARL PIXPLANETE ; que, conformément

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329294

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

A, ressortissant guinéen, a été admis au statut de réfugié le 16 janvier 2006 par décision de la commission de recours des réfugiés ; qu'il a contesté devant la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936261

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996090

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242910

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164430

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

A soit réexaminée ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de procéder au réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262723

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037683083

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

centrale d'aide sociale a enjoint au président du conseil départemental de l'Isère de procéder à un réexamen des droits de Mme B...à bénéficier, à compter du 8 octobre 2009, d'un plan d'aide adapté à

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778489

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

paritaire des publications et agences de presse réexamine la demande de certificat d'inscription de la revue « URBIS » ; qu'il y a lieu d'enjoindre à la commission de procéder à ce réexamen dans le délai

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008240994

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

. ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630722

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A soit réexaminée ; qu'il y a lieu de prescrire au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:485977.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er novembre 2020 au 31 juillet 2022, en deuxième lieu, de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser cet indu et, en dernier lieu, de réexaminer

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