Automne-Hiver" a été ouvert sans autorisation à Barbatre (Vendée) ; que la demande d'autorisation présentée par l'Association, après l'ouverture du centre a été soumise à la commission régionale des institutions

le jugement en date du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1990 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1991 par laquelle la commission

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'administration à une astreinte de 500 F par jour en vue d'exécuter la décision du 13 juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'invalidité

, dès lors, contrairement à ce qu'ont estimé la commission régionale de Clermont-Ferrand et les premiers juges, ladite exploitation ne pouvait dégager des ressources suffisantes pour permettre l'embauche

X... contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juillet 1987 qui rejette sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1987 de la commission régionale de Lyon lui refusant la dispense

présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission

Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission régionale ou

Recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement, du 3 juillet 1981, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la décision, du 19 mars 1981, de la commission régionale

, les moyens tirés par la requérante d'irrégularités entachant, selon elle, la décision de la commission régionale sont inopérants ; Considérant que le moyen tiré de ce que la commission nationale se serait

A tendant à l'annulation du jugement du 12 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2005 de la commission régionale de conciliation

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1989 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1990 de la commission

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 décembre 1993 par laquelle la commission régionale

l'agence régionale de l'hospitalisation. / La commission régionale paritaire est présidée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui a voix prépondérante en cas de partage égal des

ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande du ministre de la défense la décision du 20 juin 1985 de la commission

ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 21 JUIN ET 4 SEPTEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE LE MAINTENANT DANS LA CATEGORIE 1B DES SOUTIENS DE FAMILLE

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1987 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1984 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1990 par laquelle la commission