arrêtés attaqués en tant qu'ils présentent un effet rétroactif : Considérant que les arrêtés attaqués, en date du 21 décembre 1983, fixent leur date d'entrée en vigueur au 1er janvier 1983 ; qu'ils comportent

d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les conditions générales s'appliquant aux courses plates et aux courses à obstacles adoptées pour l'année 2019 par l'association France Galop en tant qu'elles comportent

établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut être organisé" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Les épreuves de type II comportent

. / Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine : / 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge

Abdou X..., de nationalité comorienne, se trouvait dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée

PRIMES AFFERENTES A DES CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS APRES LE 1ER JANVIER 1967 ET DONT L'EXECUTION DEPEND DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE, LORSQUE CES CONTRATS COMPORTENT LA GARANTIE D'UN CAPITAL EN CAS

que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent

." ; que de tels motifs, qui comportent les éléments de fait et de droit de nature à fonder la mesure prise, doivent être regardés comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 11

Ils comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. / Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités

surface cadastrale de 25 176 mètres carrés et sur les parcelles AV 7 à 32, AV 43, 57, 59, 71 et 77 d'une superficie totale de 78 831 mètres carrés, lesquels, contrairement à ce qu'a affirmé la cour, ne comportent

mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; Considérant qu'il suit de là que Mme X..., ressortissante comorienne

X..., de nationalité comorienne, fait montre d'une compréhension très médiocre de la langue française qu'il parle peu et ne sait ni lire ni écrire et qu'il ne peut soutenir une conversation courante qu'avec

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., ressortissante comorienne, a demandé au président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, de déclarer nul et non avenu

faisait alors preuve d'un degré de compréhension insuffisant de la langue française, ne savait parler et écrire français que difficilement ; qu'il vivait essentiellement auprès de ses compatriote comoriens

X..., ressortissant comorien, demande l'annulation de la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant

MOHAMED ALI, de nationalité comorienne, est entrée en France de façon irrégulière en 1989 ; que, si elle est la mère d'un enfant de nationalité française, né en 1991, elle a cinq autres enfants, qui sont

X..., alors âgé de 14 ans est entré sur le territoire français en 1989 avec sa mère de nationalité comorienne, pour rejoindre son père de nationalité française, qui résidait dans le département de la Réunion

noms figurant sur ces listes, cette désignation indiquait, dans les circonstances de l'espèce, le choix manifeste de l'électeur ; en deuxième lieu, que si sept bulletins de la seule liste "Ave Nous" comportent