: Considérant que l'Association des Français fonctionnaires des Communautés européennes a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sur les requêtes

et les articles 19 et 21 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros, avec intérêt

d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, de la SCP Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, de la SCP Coutard

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC

IV du même article dispose que "L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés au I et au II est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté

urbaine ne peut intervenir sans que le conseil de communauté ait été appelé à émettre un avis ; Considérant qu'il est constant que le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque, dont le périmètre est

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

communautaires ; qu'en vertu des mêmes dispositions, la reconnaissance de l'intérêt communautaire résulte d'une délibération du conseil de la communauté d'agglomération statuant à la majorité des deux

a délégué à son président le pouvoir "d'intenter au nom de la communauté urbaine les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, sans restriction" ; que, par

X... à Lattes de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 18 juin 1982 par le commissaire de la République de l'Hérault, l'intéressé n'a pas un intérêt lui donnant qualité pour

européennes du 15 octobre 168 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, applicable sur le territoire de la principauté de Monaco en application des stipulations

en date des 5 juin et 4 avril 1970 ; Vu le Code de l'Administration communale ; Vu la loi du 28 Pluviôse de l'An VIII et les décrets des 5 mai 1937, 17 juin 1938 et 28 novembre 1953

économique européenne ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la Charente fixant la liste des communes intéressées par le projet de communauté de communes

A...B..., à la commune de Herlies et à Lille Métropole Communauté Urbaine.

économique européenne ; Vu la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et

du 16 février 1990 jusqu'au 31 mars 1990 le tir de destruction du pigeon ramier ; - ordonne, en tant que de besoin, le sursis à statuer sur le présent appel jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen