L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il ordonne une expertise ayant pour objet la communication

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures ...

En vertu des dispositions précitées de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces

d'un document administratif est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au chef du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) de lui communiquer

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 12 novembre 1985 opposant un refus sa demande de communication

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services

L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure ; qu'il ressort des pièces

Selon les articles R. 532-24 et R. 532-25 de ce code, les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction écrite ne donnent pas lieu à communication, seule la production des originaux des

contentieux du Conseil d'Etat, la société NJJ Projet 5523 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-427 du 27 avril 2023 de l'Autorité de régulation de la communication

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi. / (...)

J...demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er à 9 du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier

2°/ du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de

X... sans lui avoir préalablement communiqué ledit mémoire et lui avoir imparti un délai suffisant pour y répondre, a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que, dès lors, le

X soutient qu'il aurait dû recevoir communication de l'avis que la commission de recours des militaires a rendu sur le recours qu'il a porté devant elle, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe

administratives ou juridictionnelles qui ont été ou auraient dû préalablement être communiquées à l'intéressé ; que, pour les premières, il appartient à la Commission nationale de l'informatique et des

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article écrit par M.