, d'une part, la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication et de la Fédération française des industries jouet puériculture, et d'autre part, la ministre de la transition

, "la communication audiovisuelle consiste en la mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de faire entièrement droit

faire l'objet d'aucune communication de la part du service bénéficiaire. 6.

Francis A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 14 mai 2007 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Gaschignard, avocat

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand était dirigée contre le refus qui était été opposé par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports à sa demande de communication

Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération lui appartiennent./ L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge

des Algorithmes Saint Aubin à Gif-sur-Yvette (91193), la société NOKIA FRANCE SA, dont le siège est Le Parc du Millénaire, 35, rue de la Gare à Paris (75019) et la société SONY ERICSSON MOBILE COMMUNICATIONS

du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d'une autre adresse. / Le président de l'Autorité de régulation de la

et, d'autre part, sur la communication des noms des intervenants, inscrits et participants à ces sessions.

Chaque partie fait en sorte que, sous réserve des paragraphes suivants du présent article, les autorités publiques mettent à la disposition du public, dans le cadre de leur législation nationale, les informations

d'Etat, ministre de l'industrie et de la recherche a fixé la liste des documents administratifs de son ministère non communicables au public en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978

au barreau de Paris, pour le représenter dans le cadre de la présente instance ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture et de la communication, tirée du défaut

communiquer la liste des habitants de la commune ayant cnstruit sans permis ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du maire d'Arvieux refusant au requérant la communication des 54 dossiers

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de lui communiquer

DES DOCUMENTS DES ARCHIVES NATIONALES N'INTERDISAIENT AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE COMMUNIQUER A M.

de la culture et de la communication, seule était obligatoire la consultation du comité technique paritaire central du ministère ; que cet organisme paritaire a émis son avis le 3 septembre 2009 ; que

ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'association "Melun-Culture-Loisirs" a été

laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les certificats de sortie du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L

de la culture et de la communication du 22 juin 2000 accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi", enjoigne au ministre de la culture et de la communication, sous une astreinte de 100 000 F par