tiré de ce que l'ordonnance attaquée impliquait la communication à l'expert de pièces qui n'ont pas le caractère de documents administratifs et, d'autre part, en jugeant que la circonstance que certains

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

LOUIS et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE SOLAISE" à Val d'Isère et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la commune de Val d'Isère, - les conclusions de M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation

audiovisuelle et numérique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme I et, d'autre part, l'Arcom et la société TF1 ; Ont été entendus lors de

D...et autres, qui étaient intervenus en appel au soutien des conclusions de la commune, avaient acquis la qualité de partie devant la cour ; 9.

l'avis négatif de la Commission d'accès aux documents administratifs du 17 février 2006 ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, à l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles de prévoyance la communication

de mesure Médiamétrie/Médiamat et d'autre part, de l'audience constatée sur son propre réseau, mesurée notamment sur " la moitié du parc des décodeurs dotés d'une voie de retour " ; que, faute de précision

enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) ayant son siège 7 bis rue Riquet à Paris

général ; la Fédération générale des transports et de l'équipement (CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant

perdante, la somme que demande le GROUPE AB au titre des frais exposés dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du GROUPE AB est rejetée.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus de communication d'un rapport le concernant, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense,

qui étaient en possession de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ont été communiqués au requérant ; que, dans ces conditions, le directeur général de l'assistance publique de Paris

tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que ces dispositions font

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de

C... aurait propagé, pendant la campagne électorale, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, et d'autre part, une autorité religieuse aurait diffusé un message contenant une

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Y... qui avaient trait, d'une part, à la situation financière de la commune de Cassis et, d'autre part, aux "incidences de l'intercommunalité" et auxquels il pouvait être utilement répondu, n'ont pas excédé

, à la réalité de la représentativité de l'Union populaire républicaine et de sa contribution au débat politique et, d'autre part, à la faible médiatisation des idées défendues par ce parti politique dans

; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué avant l'audience le texte de son exposé à l'auteur de la plainte formée contre M.