que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de communication du dossier médical : Considérant qu'aux termes de l'article 710-2-2 du code de la santé publique : "La communication du dossier médical

au seul moyen d'un réseau de 4ème génération ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que les fréquences en cause ne peuvent, en fait, être utilisées, au moins pendant un temps, exclusivement avec

que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

Vu la requête enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION

la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE ; - le représentant de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de chasse agrée de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre a demandé à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) de lui communiquer les programmes des sessions

que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

, elle ne pouvait que tirer les conséquences de la situation de fait constatée par la lettre de la ministre de la culture et de la communication du 15 décembre 2008 et du souhait exprimé par son actionnaire

commune soumises à leur délibération ; que, lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents faisant partie de la correspondance échangée entre l'avocat de la commune et son

des pièces du dossier que M.

; que s'il estimait que ce dossier était incomplet, il lui appartenait de demander à la commune la communication des pièces manquantes et, en cas de nouveau refus, de déférer cette décision à la commission