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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629508
23 novembre 1992
l'article L.233-78 du code des communes, la redevance qui peut être instituée par les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221541
13 juillet 2006
demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1996 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à la SA OCREAL un permis de construire pour un centre de traitement et de valorisation de résidus
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
se borne, s'agissant en particulier de la linotte mélodieuse et du bouvreuil pivoine ainsi que du triton crêté, à indiquer la nécessité de prévoir des mesures de compensation en raison de l'impact résiduel
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097927
20 février 2002
de payer qui lui a été adressé le 3 décembre 1999 par le trésorier de Clichy et la saisie qui a été pratiquée le 4 mai 2000 sur son mobilier ; 3°) d'accepter un échéancier de paiement de la dette résiduelle
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
Ces mêmes dispositions ne prévoient pas davantage un classement automatique des réseaux, la collectivité compétente pouvant décider de ne pas classer un réseau situé sur son territoire, de sorte que ce
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905
5 septembre 2025
Lorsque l'autorité nationale compétente, qui a été saisie d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide avant le 1er septembre 2013 et qui, en application de l'article 91 du règlement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651691
3 novembre 1976
PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1932 ET 11 MARS 1953, PAR LES DECRETS DES 8 AOUT 1935 ET 2 FEVRIER 1955 ET PAR L'ORDONNANCE DU 24 ESPTEMBRE 1958, QUE L'IMPORTATION DU PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET DE SES RESIDUS
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
Considérant, en huitième lieu, que l'avis rendu par une commission d'enquête publique est seulement consultatif et que l'autorité compétente n'est tenue ni de suivre ses recommandations, ni de faire suite
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465839.20230622
22 juin 2023
pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008104119
12 février 2003
Considérant que si l'association invoque la méconnaissance, par l'arrêté du 27 mai 1994 du préfet de l'Eure, des dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus
ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708
8 juillet 2024
environnementale (). / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603873
11 décembre 2015
Ainsi, la préservation renforcée de certains cours d'eau, voulue par le classement en liste 1, contre ces impacts résiduels irréductibles serait remise en cause avec une telle interprétation et ce classement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707
7 juillet 2022
pharmaceutique Sialanar 320 mcg/ml, solution buvable, sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi
ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716
16 juillet 2025
rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après 'étude d'impact', de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007619461
29 juillet 1983
TELS A UN COMPTE DE VALEURS D'EXPLOITATION AVANT DE LES VENDRE, NE PEUT PAS ETRE RETENUE, RIEN N'OBLIGEANT L'ENTREPRISE A OPERER UN TEL DECLASSEMENT, NI SURTOUT A L'OPERER SUR LA BASE DE LA VALEUR RESIDUELLE
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
techniques préconisées par le bureau Veritas, comportant notamment la segmentation des circuits d'ammoniac avec coupure automatique des débits en cas de fuite et confinement des combles, le risque résiduel
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985942
29 décembre 2014
mettre en place des ressources " de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil, dite " Directive Autorisation " : " Les États membres peuvent permettre à l'autorité compétente
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
Elles soutiennent que : - leur requête relève de la compétence du Conseil d'Etat ; - elles disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ".
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