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106 résultats pour « compétences résiduelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629508

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

l'article L.233-78 du code des communes, la redevance qui peut être instituée par les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221541

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1996 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à la SA OCREAL un permis de construire pour un centre de traitement et de valorisation de résidus

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

se borne, s'agissant en particulier de la linotte mélodieuse et du bouvreuil pivoine ainsi que du triton crêté, à indiquer la nécessité de prévoir des mesures de compensation en raison de l'impact résiduel

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097927

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

de payer qui lui a été adressé le 3 décembre 1999 par le trésorier de Clichy et la saisie qui a été pratiquée le 4 mai 2000 sur son mobilier ; 3°) d'accepter un échéancier de paiement de la dette résiduelle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Ces mêmes dispositions ne prévoient pas davantage un classement automatique des réseaux, la collectivité compétente pouvant décider de ne pas classer un réseau situé sur son territoire, de sorte que ce

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Lorsque l'autorité nationale compétente, qui a été saisie d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide avant le 1er septembre 2013 et qui, en application de l'article 91 du règlement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651691

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1932 ET 11 MARS 1953, PAR LES DECRETS DES 8 AOUT 1935 ET 2 FEVRIER 1955 ET PAR L'ORDONNANCE DU 24 ESPTEMBRE 1958, QUE L'IMPORTATION DU PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET DE SES RESIDUS

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Considérant, en huitième lieu, que l'avis rendu par une commission d'enquête publique est seulement consultatif et que l'autorité compétente n'est tenue ni de suivre ses recommandations, ni de faire suite

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465839.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008104119

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Considérant que si l'association invoque la méconnaissance, par l'arrêté du 27 mai 1994 du préfet de l'Eure, des dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

environnementale (). / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603873

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Ainsi, la préservation renforcée de certains cours d'eau, voulue par le classement en liste 1, contre ces impacts résiduels irréductibles serait remise en cause avec une telle interprétation et ce classement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pharmaceutique Sialanar 320 mcg/ml, solution buvable, sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après 'étude d'impact', de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

TELS A UN COMPTE DE VALEURS D'EXPLOITATION AVANT DE LES VENDRE, NE PEUT PAS ETRE RETENUE, RIEN N'OBLIGEANT L'ENTREPRISE A OPERER UN TEL DECLASSEMENT, NI SURTOUT A L'OPERER SUR LA BASE DE LA VALEUR RESIDUELLE

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136535

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

techniques préconisées par le bureau Veritas, comportant notamment la segmentation des circuits d'ammoniac avec coupure automatique des débits en cas de fuite et confinement des combles, le risque résiduel

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985942

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

mettre en place des ressources " de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil, dite " Directive Autorisation " : " Les États membres peuvent permettre à l'autorité compétente

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800430

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

Elles soutiennent que : - leur requête relève de la compétence du Conseil d'Etat ; - elles disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ".

Source officielle

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