Vu, 1°, sous le n° 300021, la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Muséum

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; 2°) de mettre à la

" ; Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat, faite en application de l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982 ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est

, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 1985 ; la commune demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif

B...contre ce jugement.

QUE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 OCTOBRE 1971 N'A PAS ETE AUTORISEE PAR UNE DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE LA PORTEE DE LA DEROGATION ETAIT SUFFISAMMENT

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la possibilité de vacciner des enfants de 5 à 11 ans contre

En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.

la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que,

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chlorophylle FM demande au Conseil d'Etat : 1

X..., capitaine, commandant le corps des sapeurs-pompiers de Langon, au 2ème échelon de son grade, à compter du 6 juin 1984, 2°) rejette la demande présentée par M.

recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER , enregistrés les 14 janvier 1991 et 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

A doivent être regardées comme dirigées contre le jugement du 28 juin 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions dirigées contre le refus par le ministre

Toutefois, il résulte également de l'instruction que, malgré l'existence de cette position de principe, dont la légalité n'est pas contestée par la fédération requérante, plusieurs autorités de l'Etat

Alain X..., à ce dûment autorisés par une délibération du conseil d'administration en date du 22 juillet 2003 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

étage de l'immeuble.

du silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire sur leur demande tendant à obtenir la suspension immédiate et complète du fonctionnement de la centrale nucléaire de Fessenheim ; 2°) d'enjoindre à

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.