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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007620650
13 novembre 1985
Requête du Groupement professionnel national de l'informatique, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 3 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007699499
21 mars 1986
scolaire voisin ; Considérant, en cinquième lieu, que, si le troisième alinéa du même article impose que la distance de façade à façade entre bâtiments d'habitation soit au moins égale à la hauteur du
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493513.20241128
28 novembre 2024
La composition des groupes est réexaminée au cours de l'année scolaire, notamment à l'occasion des regroupements, afin de tenir compte de la progression et des besoins des élèves. " En conséquence de la
4 SS
CETAT:CETATEXT000007853528
10 mars 1995
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dont le siège
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008003092
6 février 1998
, elle est sans qualité pour en faire appel ; que, par suite, son appel est irrecevable ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE MACAU tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 1990 : En ce qui concerne
CETAT:CETATEXT000007826617
10 juin 1994
Vu 1°), sous le n° 121783, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1990, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007834200
5 novembre 1993
que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 86-350 du 14 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a organisé les opérations de mutation des conseillers d'administration scolaire
CETAT:CETATEXT000007836254
jeunesse et des sports du 9 mars 1989 ; Vu 2°), sous le n° 107335, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007991523
6 mai 1998
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411859
30 décembre 2013
332-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur, un plan d'aménagement d'ensemble sur un secteur urbain situé sur son territoire ; que cette délibération prévoyait, au titre des équipements publics concernés
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CETAT:CETATEXT000007643593
30 janvier 1974
REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LA CRAU A RAISON DES RETARDS INTERVENUS DANS LE REGLEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REGLEMENT DU MARCHE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE
CETAT:CETATEXT000007851953
9 septembre 1994
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), représentée
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450015.20220426
26 avril 2022
Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I peuvent continuer à accueillir du public pour : / -l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ; / -les groupes scolaires et périscolaires
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CETAT:CETATEXT000007664757
15 mai 1981
DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE BESANCON TENDANT A FAIRE RECONNAITRE ET EVALUER SES DROITS A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LE GROUPE
CETAT:CETATEXT000007955307
17 décembre 1997
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant son
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CETAT:CETATEXT000007652500
17 mars 1982
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 221-7 DU MEME CODE, "A DEFAUT D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSEES AVANT LE 1ER NOVEMBRE, LES CHARGES DE L'ANNEE SUIVANTE
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CETAT:CETATEXT000007767472
14 décembre 1988
d'entreprises comprenant notamment la société Aveline Frères et Cie, trois marchés en vue de la construction des groupes scolaires Albert X..., Pas-du-Lac et Prés Est ; que les paiements correspondant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007769017
28 décembre 1988
d'entreprises comprenant notamment la société SOCTHERM, cinq marchés en vue de la construction des groupes scolaires Albert X..., Pas-du-Lac, Prés-Est, La Villedieu et de la Maison de Quartier de l'Agiot
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034056274
15 février 2017
La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008218628
27 septembre 2006
scolaire dans la ZAC et a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération à M.
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