Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de déclarer non avenu son jugement n° 1108190 du 20 décembre 2012

d'un jugement rendu à l'égard de tous les coindivisaires et frappé d'appel par certains d'entre eux. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES

E... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 67-12 du 21 mai 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a autorisé les émissions de Radio Plus sur la fréquence de

Par une décision n° 2016-DCC-111 du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration, sous réserve de la réalisation des engagements proposés par les parties notifiantes

20 salariés, parmi lesquels se trouvait M.Hertel, a été autorisé par l'autorité administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code du travail : "L'employeur est tenu d'adresser aux

nord-est de la maison d'habitation, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de cette requête jusqu'à ce qu'il ait été décidé par l'autorité judiciaire si Mme Y... est l'unique propriétaire de

a autorisé le transfert d'office sans indemnité valant classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique du Parc de Villeflix.

publique, l'exercice exclusif de l'autorité parentale ne peut à lui seul, alors que l'autre parent ne s'est pas vu retirer cette autorité, permettre à son titulaire de solliciter le changement de nom

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris ainsi que la décision

Il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, la société Média Bonheur et M. B sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à lui verser

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les concluions d'excès de pouvoir : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à l'appui de ces conclusions : Considérant

soit autorisé à agir en lieu et place de la ville de Paris afin de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des auteurs d'agissements délictuels ou criminels, notamment de détournements

X... devant le tribunal administratif de Paris tendaient à l'annulation, d'une part, de l'ensemble des décisions par lesquelles les autorités de l'Ecole Supérieure d'Ingénieurs en Electrotechnique et Electronique

de réexamen de sûreté, constituerait une décision implicite d'autoriser l'exploitation de cette dernière pour dix années supplémentaires ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation

Z... chez Me X..., - les conclusions de M.

Considérant que les conclusions de l'association France Nature Environnement doivent être interprétées comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité

Par une décision n° 2016-DCC-111 du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés par la société

Toutefois, d'une part, la circonstance, à la supposer établie malgré les garanties prises par les parties et relevées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision, que la société Bouygues Télécom

de la concurrence a autorisé cette opération de concentration ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLec), qui n'était pas partie au protocole d'accord, mais qui avait été invitée