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2 617 résultats pour « conclusions non produites à l'appui du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036500669

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036500670

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459387.20220228

Admin. suprême

28 février 2022

28 février 2022

Vu la procédure suivante : La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la fédération Les producteurs

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039420587

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615680

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

SOUTIENT QUE L'UNE DES PIECES PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION, SIGNEE PAR LE GARDE-CHAMPETRE DE DOULLENS SOMME SERAIT ENTACHEE DE FAUX ; QUE, SI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052491

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

réglementaire de donner au produit bénéficiaire d'une appellation d'origine contrôlée la dénomination du pays, de la région, ou de la localité où il est produit, sans limiter ce choix à la dénomination

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017797

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

G. à l'appui de sa contestation de la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778485

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 31 mars

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 : " Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064773

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi des sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036196

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant que si le Comité économique des produits de santé peut, pour estimer l'amélioration du service médical rendu apportée par une spécialité en vue d'en fixer le prix, s'appuyer sur les éléments

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192214

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008064129

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

des conclusions dirigées contre cette décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216129

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

dont le siège est Trambaan 1, 1749 CZ - Warmenhuizen aux Pays-Bas ; la SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V. et la SOCIETE BEJO ZADEN B.V. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499965.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qu'il fait partiellement droit aux conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476119.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2200999 du 30 mars 2023, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663284

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724763

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

autres candidats le rejet de leur offre ainsi que le nom de l'attributaire, en indiquant les motifs de son choix ; qu'aux termes de l'article 83 du même code, le pouvoir adjudicateur doit en outre, sur

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491033.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle

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