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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500669
16 janvier 2018
couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
CETAT:CETATEXT000036500670
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459387.20220228
28 février 2022
Vu la procédure suivante : La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la fédération Les producteurs
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420587
25 novembre 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615680
12 mai 1976
SOUTIENT QUE L'UNE DES PIECES PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION, SIGNEE PAR LE GARDE-CHAMPETRE DE DOULLENS SOMME SERAIT ENTACHEE DE FAUX ; QUE, SI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008052491
2 février 2000
réglementaire de donner au produit bénéficiaire d'une appellation d'origine contrôlée la dénomination du pays, de la région, ou de la localité où il est produit, sans limiter ce choix à la dénomination
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017797
31 janvier 2001
G. à l'appui de sa contestation de la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778485
5 mai 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 31 mars
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
22 décembre 2023
et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 : " Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064773
28 janvier 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi des sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036196
4 octobre 2013
Considérant que si le Comité économique des produits de santé peut, pour estimer l'amélioration du service médical rendu apportée par une spécialité en vue d'en fixer le prix, s'appuyer sur les éléments
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192214
4 février 2015
Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat
SECTION
CETAT:CETATEXT000008064129
31 mai 2000
des conclusions dirigées contre cette décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216129
4 février 2004
dont le siège est Trambaan 1, 1749 CZ - Warmenhuizen aux Pays-Bas ; la SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V. et la SOCIETE BEJO ZADEN B.V. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499965.20250703
3 juillet 2025
qu'il fait partiellement droit aux conclusions de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476119.20241230
30 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2200999 du 30 mars 2023, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663284
26 février 2014
Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724763
7 novembre 2014
autres candidats le rejet de leur offre ainsi que le nom de l'attributaire, en indiquant les motifs de son choix ; qu'aux termes de l'article 83 du même code, le pouvoir adjudicateur doit en outre, sur
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491033.20240626
26 juin 2024
Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
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