conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans

, notamment à l'aide d'une étude du sous-sol, l'imputabilité réelle des désordres, °3) subsidiairement encore, annule le jugement en ce qu'il n'a pas statué définitivement sur le montant de l'indemnité

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Entreprise Petracco,

tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Y... et de M.

la somme de 4 651,25 F ; Sur les conclusions de l'ENTREPRISE COLAS ILE-DE-FRANCE tendant à être garantie de la condamnation prononcée à son encontre : Considérant que l'ENTREPRISE COLAS ILE-DE-FRANCE

principales fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et des conclusions subsidiaires fondées sur l'article L. 521-3 du même code ; qu'au regard de la règle susmentionnée ces conclusions

X... et l'Entreprise L.R.C. ont été condamnés solidairement à verser à ce syndicat doit être portée à 591 674 F ; Sur les conclusions de M.

l'arrêt du 5 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun

ERNEST Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS

EYNAUD et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 décembre 1994 en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis

et, subsidiairement, à l'annulation des délibérations de l'association foncière de Bannes, °2) prononce l'annulation du marché en cause, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Considérant que M.

dont il était saisi ; qu'ainsi le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la société Pont Royal Hôtel dirigées contre la société auxiliaire d'entreprises

DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA

l'arrêt du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1987 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande

pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande du 25 octobre 2010 tendant à l'extension

QU'AINSI, SUR LES CHEFS OU IL EST, PAR LA PRESENTE DECISION, DONNE DECHARGE A LA SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LA CONDAMNATION, SUBSIDIAIRE DE M. Z...

X... et autres et de Me Célice, avocat de l'entreprise BOULENGER, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laguerre Chimie, qui a son siège à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT