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62 résultats pour « concours d'un magistrat ayant connu l'affaire en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164319

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion

Source officielle

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

leurs avantages. (...) " ; que, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure

Source officielle

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