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181 résultats pour « concours publicitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084468

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

dispositions, et eu égard tant aux caractéristiques de l'activité en cause qu'aux buts poursuivis par le législateur qui a entendu aider ceux des services de radiodiffusion sonore dont les recettes publicitaires

Source officielle

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379799

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

2017-297 du 7 juin 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a infligé à la société C8, à titre de sanction, la suspension pendant une durée de deux semaines de la diffusion des séquences publicitaires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007959282

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Y... a organisé une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la région LanguedocRoussillon en intensifiant la politique de communication de la région et en multipliant les

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945774

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:463451.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

2019 du 28 juin 2019 et de l'arrêt n° 172/2019-2020 du 10 juillet 2019 du Conseil d'Etat gabonais rendus dans un litige né du démantèlement par les forces armées gabonaises de panneaux d'affichage publicitaires

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350143

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

procédure devant les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins est essentiellement écrite ; que, toutefois, il résulte de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique que toute personne convoquée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260894

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ayant créé, en mars 1990, une entreprise individuelle de graphisme publicitaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618758

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

PUBLICITE QU'ELLE AVAIT ENGAGEES POUR PROMOUVOIR LA VENTE EN FRANCE DESDITS PRODUITS ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES VENTES PORTANT SUR LES BIERES "TUBORG" ET LES PORTOS "COKBRUN" ETAIENT CONCLUES

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586638

Admin. suprême

19 août 2016

19 août 2016

litigieux ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt en affirmant que le préjudice allégué résultait de la non-conformité du dispositif publicitaire à la réglementation applicable ; que la cour a entaché

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828505

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

L. 52-1 du code électoral dispose que : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484121

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

A...et, d'autre part, d'apporter certaines modifications à la convention conclue le 4 juillet 2012 qui fixe les règles particulières applicables au service " Nice Music " ; que le comité technique de l'audiovisuel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869074

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

C : Considérant qu'aux termes de l'article R. 38 du code électoral : Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869075

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

C : Considérant qu'aux termes de l'article R. 38 du code électoral : Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007851050

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

exception à cette règle l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code dispose : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024329311

Admin. suprême

4 juillet 2011

4 juillet 2011

Val-de-Marne, de deux tribunes libres du groupe " majorité présidentielle " et du groupe des élus socialistes et républicains ne saurait être regardée comme relevant d'une campagne de promotion publicitaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920044

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

à cette transmission ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris que la SA Bolle et Cie qui avait été chargée, aux termes d'un contrat conclu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528975

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

Affichage et Communication, d'une part, annulé la procédure de passation d'un marché portant sur la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744043

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2017, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

S'agissant de la convocation du collège de l'Arcom : 20.

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