AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008084468
5 juillet 2000
5 juillet 2000
dispositions, et eu égard tant aux caractéristiques de l'activité en cause qu'aux buts poursuivis par le législateur qui a entendu aider ceux des services de radiodiffusion sonore dont les recettes publicitaires
Source officiellePage 4 sur 10
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379799
13 novembre 2019
13 novembre 2019
2017-297 du 7 juin 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a infligé à la société C8, à titre de sanction, la suspension pendant une durée de deux semaines de la diffusion des séquences publicitaires
Source officielle