au maire de Villeneuve-Loubet d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 525 euros par jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 525 euros par jour ; Vu les autres pièces du dossier ;

agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée

au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 525 euros par jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu

décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 525 euros par jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'exécution de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 3 000 F par jour de retard d'exécution ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la

déclarés par le requérant, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision, soit 545 159,59 euros au titre du coût des travaux déjà

En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il

et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ".

X... était seulement titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée sans indiquer en quoi cette durée constituait une condition d'emploi susceptible de justifier un refus de titre de travail en application

Tuffelli dans le cadre de l'opération de requalification urbaine du site Tuffelli ; qu'en cours d'exécution des travaux, la société SNT Petroni a réalisé des travaux de fondations à une profondeur supérieure

, qui ont pour objet la détermination du principe et du montant d'une dette envers l'établissement public, ayant pour origine l'exécution d'un marché de travaux publics, sur laquelle le juge administratif

une indemnité de 2 180 246 F et les intérêts, qu'ils estiment insuffisante en réparation de préjudices causés par l'exécution de marchés de travaux publics n os 772-775-779-795 et 807 ; - de condamner

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; que l'article L. 9112 du même

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que l'exécution

note du 10 décembre 1998 du directeur de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'appliquer la décision à intervenir du Conseil d'Etat, dans un délai

de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°

..., et d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 3 000 F au titre

conjointe et solidaire de l'Etat et de la commune de Portiragnes, d'une part, à exécuter les travaux publics définis dans le rapport d'expert relatif aux inondations subies par les terres du domaine de

décision du 13 janvier 2000 du préfet des Hauts-de-Seine refusant l'autorisation de travail n'est pas devenue définitive, la décision préfectorale du 3 avril 2000 refusant la délivrance d'un titre de