octobre 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur la réclamation de M. et Mme Y... relative aux opérations de remembrement de la commune d'Isigny-le-Buat

Article 2 : La somme de 32 509 F que le syndicat intercommunal de captation et d'alimentation en eau des communes de Basse-Limagne a été condamné, par le jugement du 23 novembre 1990 du tribunal administratif

attaqué ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que la loi du 10 juillet 1991 susvisée dispose dans son article 75-I :"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des faits exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés etnon compris dans les dépens.

enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

la circonstance que la répartition des lots du marché figurant sur le tableau des critères aurait été différente de celle que prévoyait le règlement de consultation ; 3.

syndicat intercommunal de la gestion des collèges du canton de Saint-Cyr-sur-Loire pour déterminer les modalités de fonctionnement du collège Jean Roux et la participation aux dépenses annuelles des différents

L'augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge.

est condamnée à garantir M.

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que,

X... a entendu obtenir le bénéfice de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

Vu, 1°) sous le n° 164080, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 décembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

A et ordonné une expertise médicale afin de déterminer le montant du préjudice ; que, par un jugement du 2 juin 2004, ce même tribunal a condamné la commune de Nîmes à verser à M.

administratif de Paris en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la taxe parafiscale sur la publicité à laquelle elle a été assujettie au titre de la période

X..., demeurait redevable à l'égard du Trésor a décidé, par un jugement en date du 10 décembre 1987 de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise par la juridiction administrative

implicite par laquelle le maire d'Alès a rejeté sa réclamation tendant à la modification de son régime indemnitaire, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Alès à lui verser une somme

à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la demande est sans intérêt à contester un tel jugement, il en va différemment pour la partie qui n'a pas présenté de conclusions en ce sens ; qu'ainsi, la cour

décision ; Sur la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dans le groupe de disciplines n°1 "génétique moléculaire et cellulaire, oncogénèse" ont arrêté la liste des candidats admissibles et celle