SI X... avait indiquée pour y recevoir sa correspondance ; qu'ainsi cette notification, nonobstant la circonstance que l'accusé de réception a été signé par son cousin portant les mêmes nom et prénom que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et

de demande préalable alors même que les fins de non-recevoir invoquées par l'administration n'auraient pas trait à l'absence de décision préalable ; qu'il appartenait à la cour administrative d'appel

administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2°) condamne l'Etat à lui

judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : " () Une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance en cas de condamnation par défaut ".

, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 février 1993 qui avait condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 58 296 F et, d'autre part, rejeté la demande que M.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation

Y... tendant à la condamnation de l'autre partie à leur verser une somme d'argent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de

, a 1°) annulé les articles 1 et 2 du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, condamné le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes à lui verser la somme

LA NOTIFICATION ET LA CITATION SONT FAITES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE.

auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris et des pénalités y afférentes, ensemble à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 20 000 F en application

de condamnation pénale définitive à une peine d'inéligibilité et non lorsque la peine d'inéligibilité n'est qu'assortie de l'exécution provisoire, les membres du Parlement se trouvent dans une situation

matériel subi par lui et non pris en charge par sa compagnie d'assurances et a sursis à statuer sur les autres chefs de préjudice invoqués dans l'attente du résultat d'une expertise médicale ; que, saisie

partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOCAE,

, que par ce dernier, le tribunal l'a condamnée solidairement avec la Société anonyme Malet à payer à la compagnie d'assurances Rhin et Moselle la somme de 779 175 F avec les intérêts, d'autre part, qu'il

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

si les ouvrages sont conformes aux prescriptions contractuelles et l'incidence d'éventuelles non-conformités) ; b) en ce qui concerne l'insuffisance phonique : indiquer si elle est imputable exclusivement

de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les autorités tunisiennes ont, dans le cadre de la présente procédure d'extradition, d'une part, fait connaître les dispositions nationales et les